Droit civil et social

Djibouti : décret portant création, organisation et fonctionnement du Registre Social

Décret  N° 2017-311/PR/SEAS portant création organisation et fonctionnement du Registre Social. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La...

Gabon : décret réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing

Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing...

Gabon : loi relative aux réunions et manifestations publiques

Loi n°001/2017 du 03 août 2017 relative aux réunions et manifestations publiques en République gabonaise L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET...

Rwanda : loi ratifiant la Convention 144 relative aux normes internationales du travail

Loi n° 33/2017 du 03 août 2017 approuvant la ratification de la Convention 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des...

Maroc : dahir publiant l’Accord cadre de coopération entre le Maroc et le Burundi

Dahir n° 1-11-60 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017) portant publication de l’Accord cadre de coopération fait à Rabat le 25 octobre 2010 entre le gouvernement du...

Sénégal : loi relative à la modification du Code pénal

Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (Source : Journal Officiel n° 7020 du 15 juin 2017) EXPOSE DES VIOTIFS...

Djibouti : arrêté  relatif à la fermeture de certains établissements pendant la période du Ramadan

Arrêté  N° 2017-113/PR/MI portant fermetures des établissements de restauration, de débits de boissons et spectacles pendant la période du Ramadan. (Source...

Gabon : décret portant réorganisation de la Direction générale de l’égalité des chances

Décret n°00113/PR/MEC du 04 avril 2017 portant réorganisation de la Direction Générale de l’Egalité des Chances (Source : Journal Officiel n° 346 du 24 au 30...

Gabon : décret portant création et organisation de l’Observation des Inégalités

Décret n°00112/PR/MEC du 04 avril 2017 portant création et organisation de l’Observation des Inégalités  (Source : Journal Officiel n° 346 du 24 au 30 avril...

RDC : loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité

Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité (Source : Journal Officiel n° spécial du 28 février 2017) Exposé...

Guinée : décret créant un programme national pour éradiquer l’apatridie

Décret D/2017/083/PRG/SGG du 21 avril 2017, portant création du programme national pour l’éradication de l’apatridie en Guinée (Source : Journal Officiel...

Maroc : Loi sur les baux à usage commercial, industriel ou artisanal

Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial,...

Algérie : décret exécutif fixant les modalités de prévention du handicap

Décret exécutif n° 17-187 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap (Source : Journal Officiel n° 33 du 04...

Gabon : décret n° 00113/PR/MEC du 04 avril 2017 réorganisant la Direction générale de l’égalité des chances

Décret n°00113/PR/MEC du 04 avril 2017 portant réorganisation de la Direction Générale de l’Egalité des Chances (Source : Journal Officiel n° 346 du 24 au 30...

Gabon : décret créant l’observation des inégalités

Décret n°00112/PR/MEC du 04 avril 2017 portant création et organisation de l’Observation des Inégalités (Source : Journal Officiel n° 346 du 24 au 30 avril 2017)...

Algérie : arrêté sur la revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale

Arrêté du 5 Ramadhan 1438 correspondant au 31 mai 2017 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale. (Source : Journal Officiel n°...

Tunisie : décret présidentiel publiant la convention sur la sécurité sociale avec la Belgique

Décret Présidentiel n° 2017-68 du 15 mai 2017, portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre la République Tunisienne et le Royaume de...

Tunisie : arrêté du 16 mai 2017 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire

Arrêté du ministre de la justice du 16 mai 2017, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire.  (source : Journal Officiel n° 41 du 23 mai 2017) Le...

Mali : décret n° 2017 – 0245/P-RM du 13 mars 2017 relatif la recherche bio-médicale sur l’être humain

DECRET N°2017 – 0245/P-RM DU 13 MARS 2017 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION  N°09-059 DU 28 DECEMBRE 2009 REGISSANT LA RECHERCHE BIOMEDICALE SUR L’ETRE...

Djibouti: Loi N°133/AN/16/7è L sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants.

Loi N°133/AN/16/7ème L portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants (Source: Journal Officiel n° 06 du 31 mars 2016)...