Commerce et société

Gabon : loi portant réglementation de la profession d’agent immobilier

Loi n°006/2017 du 09 août 2017 portant réglementation de la profession d’agent immobilier en République gabonaise L’Assemblée Nationale et le Sénat ont...

Djibouti : loi modifiant la loi sur la compétence de la chambre civile et de la chambre commerciale du Tribunal de première instance et de la Cour d’appel

Loi N° 182/AN/17/7ème L modifiant la Loi n°52/AN/94/3ème L sur la compétence de la Chambre Civile et de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance et...

Tunisie : décret présidentiel publiant la convention sur la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Décret Présidentiel n° 2017-132 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des...

Algérie : arrêté fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité

Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité Le ministre de l’industrie...

Burundi : décret portant statuts de l’Agence d’appui à la réalisation des contrats de PPP

Décret n°100/12 du 06 janvier 2016 portant statuts de l’Agence d’appui à la réalisation des contrats de Partenariat Public-Privé (ARCP) (Source :...

Sénégal : décret fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de SARL

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution...

Algérie : décret exécutif modifiant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation

Décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au...

Congo : Loi ratifiant le traité entre le Congo et l’Allemagne relatif à l’encouragement et la protection des investissements

Loi n° 26-2017 du 16 juin 2017 autorisant la ratification du traité entre la République du Congo et la République fédérale d’Allemagne relatif à...

RDC : arrêté interministériel sur la mise en oeuvre du Régime Commercial Simplifié du COMESA

Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN.COM/ 2016 et 098/CAB/MIN. FINANCES/2016 du 29 juillet 2016 portant mise en œuvre du Régime Commercial Simplifié du COMESA,...

Mali : Loi modifiant la loi sur les entreprises privées de surveillance et de gardiennage

Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant modification de la loi n° 96-020 du 21 février 1996 relative aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de...

Congo : loi créant l’agence de planification des zones économiques spéciales

Loi n° 25-2017 du 9 juin 2017 portant création de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales (Source : Journal...

Congo: loi relative à la création des zones économiques spéciales

 Loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation (Source :...

Djibouti : loi sur le crédit-bail

Loi n° 183/AN/17/7ème L portant sur le crédit-bail. (Source : Journal Officiel n° 10 du 31 mai 2017) L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA...

Rwanda : Loi du 31 mai 2017 régissant les sociétés commerciales

Loi n° 27/2017 du 3 mai 2017 régissant les sociétés commerciales  (Source : Official Gazette n° Spécial du 31 mai 2017) Nous, KAGAME Paul, Président de la...

Djibouti : Loi modifiant la loi relative aux redevances de l’Office djiboutien de la propriété Industrielle et commerciale

Loi  N° 179/AN/17/7ème L portant modification de la loi 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office djiboutien de la propriété Industrielle et...

Algérie : décret présidentiel n° 17-147, 20 avril 2017 portant adhésion au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Décret présidentiel n° 17-147 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire au Traité de...

Congo-B : décret du 28 mars 2017 sur la forme des statuts et constitution du capital de la Sarl

Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée (Source: Journal Officiel n° 14 du...

Congo-B : décret du 28 mars 2017 créant un comité pour l’amélioration du climat des affaires

Décret n° 2017-42 du 28 mars 2017 portant création, attributions et organisation du comité interministériel pour l’amélioration du climat des affaires (Source:...

RDC : Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé

LOI N° 17/001  DU  08  FEVRIER   2017  FIXANT LES  REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE   EXPOSE DES MOTIFS La République...

Tunisie : décret présidentiel n° 2017-28, 06 février 2017 ratifiant le protocole sur l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’OMC

Décret Présidentiel n° 2017-28 du 6 février 2017, portant ratification du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant...