Codes et Lois

Tunisie : décret présidentiel publiant la convention sur la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Décret Présidentiel n° 2017-132 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des...

Rwanda : loi organisant l’activité bancaire

Loi n° 47/2017 du 23 septembre 2017 organisant l’activité bancaire Nous, KAGAME Paul, Président de la République;  LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS,...

Sénégal : décret créant le Centre national de Coordination du Mécanisme de Réponse a I’Alerte précoce

Décret n° 2017-949 du 09 mai 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Centre national de Coordination du Mécanisme de...

Djibouti : décret portant création, organisation et fonctionnement du Registre Social

Décret  N° 2017-311/PR/SEAS portant création organisation et fonctionnement du Registre Social. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La...

Gabon : décret réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing

Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing...

Algérie : arrêté fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité

Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité Le ministre de l’industrie...

Algérie : décret exécutif modifiant l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice

Décret exécutif n° 17-255 du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424...

Algérie : décret exécutif relatif à la modification du statut de l’établissement national de contrôle technique automobile

Décret exécutif n° 17-254 du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula...

Gabon : loi relative aux réunions et manifestations publiques

Loi n°001/2017 du 03 août 2017 relative aux réunions et manifestations publiques en République gabonaise L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET...

Tunisie : décret gouvernemental modifiant le décret relatif à la classification des semences et plants, leur production et leur conservation

Décret gouvernemental n° 2017-991 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et...

Congo : décret fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau

Décret n° 2017-254 du 17 juillet 2017 fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi...

Tunisie : décret gouvernemental portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique et financier

Décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique...

RD Congo : arrêté ministériel réglementant l’accréditation des journalistes étrangers

Arrêté ministériel n° 001 CAB/M-CM/LMO/ MIN/2017 du 12 juillet 2017 portant réglementation de l’accréditation des journalistes étrangers en République...

RD Congo : arrêté ministériel modifiant des taux de droits applicables au trafic maritime

Arrêté ministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/ TC/ 2017 du 07 août 2017 portant modification des taux de droits définis par l’Arrêté ministériel n°...

Sénégal : loi autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation

Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation EXPOSE DES MOTIFS Depuis...

Mali : loi portant modification de la loi relative aux règles générales de la construction

Loi n°2017-038/ du 14 juillet 2017 portant modification de la Loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de la construction L’Assemblée...

Congo : arrêté organisant les services et des bureaux de la direction générale des institutions financières nationales

Arrêté n° 6199 du 16 août 2017 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale des institutions financières nationales...

Gabon : décret portant suppression de l’Office national des laboratoires agricoles

Décret n°00178/PR/MAEPG du 04 juillet 2017 portant suppression de l’Office National des Laboratoires Agricoles LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE...

Tunisie : décret présidentiel portant prorogation de la proclamation d’une zone frontalière tampon

Décret Présidentiel n° 2017-105 du 7 août 2017, portant prorogation de la proclamation d’une zone frontalière tampon. Le Président de la République, Vu la...

Congo : décret fixant les conditions d’accès aux centres d’éducation, de formation et d’apprentissage

Décret n° 2017-302 du 14 août 2017 fixant les conditions d’accès, l’organisation et le fonctionnement des centres d’éducation, de formation et...