Nouvelles Législatives

Bénin : une loi réglemente le traitement des comptes dormants 

Le traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers au Benin vient d’être réglementé par la loi n° 2016- 10 du 8 juillet 2016.  Cette...

Côte-d’ivoire : « Approuvez-vous le projet de Constitution proposé par le Président de la République ? »

Le peuple ivoirien doit se prononcer sur le bien fondé d’une nouvelle Constitution. Telle est la raison d’être de la loi organique n°2016-551 portant organisation...

La RD Congo se dote d’un nouveau régime de sécurité sociale

Un nouveau régime de sécurité sociale a vu le jour en République Démocratique du Congo le 15 juillet 2016. Il s’agit de la loi n° 16/009 fixant les règles...

Yaoundé réorganise l’exercice du commerce extérieur

Depuis le 18 avril 2016, la République du Cameroun s’est enrichi de la loi n°2016-4 régissant le commerce extérieur. Cette loi abroge, en toutes ces dispositions...

Cameroun : l’Etat règlemente l’activité touristique

Les activités touristiques et de loisirs au Cameroun sont désormais régis par la loi n°2016-6 du 18 avril 2016. Cette loi est prise dans le cadre de...

L’Angola ratifie la Convention de New York sur les sentences arbitrales étrangères

La République d’Angola a ratifié la Convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New...

La profession de l’huissier de justice vient d’être  libéralisée en RDC

Dans le cadre du processus de réforme de son système judiciaire et en vue de répondre aux exigences prévues dans sa constitution ainsi qu’aux traités et accords...

La RD Congo libéralise la profession de notaire

La profession de Notaire vient d’être libéralisée par la promulgation de la loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de...

Le Togo se dote d’une loi-cadre sur l’aménagement du territoire

Le Président togolais a promulgué en date du 04 janvier 2016, la loi n° 2016-002 portant l’Aménagement du Territoire. Cette dernière vise la garantie de la...

Le Mali règlemente les transactions et les échanges des services électroniques

La République du Mali s’est dotée d’une nouvelle loi portant transactions, échanges et services électroniques. Promulguée le 6 mai 2016, la loi n° 2016-12 fixe...

RDC : le Code de la famille est modifié

Après plusieurs années des débats au niveau de deux chambres du Parlement, la loi n°87-010 du 1er Août 1987 portant code de la famille, « Code de la famille »...

La RSA revisite sa charte minière pour promouvoir l’émancipation économique des noirs

Le Ministre des Ressources Minérales a publié le 15 Avril 2016, le Projet de la Charte Minière Révisé afin de recueillir les commentaires du public. Cette révision...

Dakar institue la carte biométrique CEDEAO

En vue de se conformer à la résolution d’instituer une nouvelle carte biométrique au sein de l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de...

Brazzaville crée une agence de normalisation

Aux termes de la loi n°19-2015 du 29 octobre 2015, la République du Congo a créé l’Agence Congolaise de Normalisation « ACN ». Cette agence est un...

Congo-B : adoption de la loi relative aux sources radioactives

Les sources radioactives sont désormais règlementées par la loi n°6-2014 du 24 février 2014 en République du Congo. Au sens de cette loi, elles correspondent à...

Algérie : la double imposition et l’évasion fiscale déjouées par une Convention

La Convention signée à Riyad le 19 décembre 2013 a été ratifié en Algérie par le Décret présidentiel n°15-337 du 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27...

Sénégal : fin de la double imposition et l’évasion fiscale avec le Royaume-Uni

Le Président de la République du Sénégal a promulgué la loi n°2016-01 du 04 janvier 2016 l’autorisant à ratifier la Convention du 26 février 2015 entre le...

Côte-d’Ivoire : une nouvelle loi définit les règles applicables à l’exercice de la pharmacie

Le législateur a doté la Côte d’Ivoire de la loi n° 2015-533 du 20 juillet 2015 régissant l’exercice de la pharmacie. Ce texte définit les conditions et les...

Congo-B : création de l’agence congolaise des systèmes d’information

Le législateur de la République du Congo a créé, par la loi n°2-2015 du 04 février 2015, l’Agence Congolaise des Systèmes d’Information « ACSI ». Cette...

Rwanda : le Conseil national de la jeunesse est réorganisé

La loi n°001/2016 portant mission, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Jeunesse a été promulguée le 05 février 2016 par le Président de la...