Nouvelles Législatives

Le Togo modifie, une année après, son Code pénal

La République du Togo a procédé à une modification de certaines dispositions du Code Pénal à travers la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016. En substance, cette loi...

Nigéria : l’Etat procède à la réforme de la loi sur la pension de retraite

La loi n° 4 du 1er juillet 2014 a été une source de contentement pour la majorité de travailleurs que l’âge soustrait au désir naturel de rendre service et de...

Côte d’Ivoire : le budget général de l’Etat est revu à la hausse

L’Assemblée nationale ivoirienne a fixé le budget général de l’Etat de Côte d’Ivoire pour l’année 2017, à 6 501 152 075 FCFA, en hausse de 5,4% par...

Le Nigéria contre la discrimination des personnes atteintes du Sida

« Aucun individu, aucune communauté ou institution, aucune culture ni tradition ne peut se permettre d’encourager les pratiques qui contribuent à l’expansion et...

RDC : le législateur régit la sous-traitance dans le secteur privé

Pour favoriser la promotion de l’emploi des congolais et l’émergence de l’expertise nationale, le législateur a levé l’option, conformément aux dispositions...

Le Sénégal met en place un nouveau dispositif d’incitations dans les ZES

Afin de garantir la sécurité des investissements sur lesquelles repose le succès des Zones économiques spéciales (ZES), le président de la République a...

Le Bénin institue le régime d’assurance maladie universelle

Le président de la République du Bénin a promulgué la loi n°2015-42 du 17 octobre 2016 instituant le régime d’assurance maladie universelle (RAMU). Au regard de...

Le Rwanda publie la loi sur les personnes et la famille

Le Président de la République rwandaise a promulgué la loi n°32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. Cette loi régit les personnes...

Le président malien promulgue la loi électorale

Le Président de la République du Mali a promulgué le 17 octobre 2016 la loi n° 2016-048 portant loi électorale. A travers cette loi, il est fixé d’une part, le...

Le Mali détermine les statuts des fonctionnaires des services pénitentiaires

Le Président de la République du Mali a promulgué la loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services...

Nigeria : le gouvernement exempte les Etats fédéraux des placements des valeurs mobilières

Le ministre des Finances a défini, par l’arrêté  S.I. n°16 du 16 décembre 2016,  les conditions à remplir pour jouir de l’exemption relative aux placements...

Le Cameroun réglemente la fixation des prix des produits

Par la loi n°2015-18 du 21 décembre 2015, régissant l’activité commerciale, le Cameroun a fixé des nouvelles modalités de distribution, de vente et des prix...

La Commission des droits de l’Homme a été instituée au Mali

Le mécanisme national de prévention de la torture et de la protection des droits de l’homme a été trouvé par l’adoption de la loi n° 2016-036 du 7 juillet...

Cameroun : loi sur l’activité commerciale – Quid de la répression des pratiques illicites ? 

Promulgué le 21 décembre 2015, la loi n° 2015-18 interdit toutes pratiques commerciales illicites des produits. Ces pratiques comprennent notamment la vente des...

Le code pénal camerounais fait peau neuve

Après son adoption au Parlement le vendredi 1er juillet 2016, le Président de la République a promulgué le 12 juillet 2016 un nouveau code pénal par la loi...

Rwanda : l’office des mines, du pétrole et du gaz voit le jour

Par la loi n°07/2017 du 03 février 2017, l’Office Rwandais des Mines, du Pétrole et du Gaz a vu le jour. Cette loi détermine également ses missions, son...

Cameroun : une nouvelle loi règlemente l’activité commerciale

Le Président de la République du Cameroun a promulgué le 21 décembre 2015, la loi n°2015-18 régissant l’activité commerciale. Cette loi abroge toutes les...

Le Rwanda crée l’office de gestion et d’utilisation foncières

Pour la gestion et l’utilisation de ses terres, la République du Rwanda crée l’«Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières ». Cet établissement...

Le Mali approuve l’électrification des villages par énergie hybride

Après son adoption au parlement le 6 décembre 2016, le Parlement de la République a ratifié, par la loi n°2016-051 du 20 décembre 2016, l’Ordonnance n°2016-017/...

Mali : Huissier-Commissaire : Une nouvelle profession voit le jour

Depuis le 20 décembre 2016, les professions d’Huissier de justice et de commissaire-priseur sont substituées par une nouvelle profession dont les membres portent le...