Nouvelles Législatives

Cameroun : une nouvelle loi règlemente l’activité commerciale

Le Président de la République du Cameroun a promulgué le 21 décembre 2015, la loi n°2015-18 régissant l’activité commerciale. Cette loi abroge toutes les...

Le Rwanda crée l’office de gestion et d’utilisation foncières

Pour la gestion et l’utilisation de ses terres, la République du Rwanda crée l’«Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières ». Cet établissement...

Le Mali approuve l’électrification des villages par énergie hybride

Après son adoption au parlement le 6 décembre 2016, le Parlement de la République a ratifié, par la loi n°2016-051 du 20 décembre 2016, l’Ordonnance n°2016-017/...

Mali : Huissier-Commissaire : Une nouvelle profession voit le jour

Depuis le 20 décembre 2016, les professions d’Huissier de justice et de commissaire-priseur sont substituées par une nouvelle profession dont les membres portent le...

Tunisie proroge la durée du bail des immeubles domaniaux agricoles

En vertu de la loi n°2016-8 du 22 février 2016, les sociétés de mise en valeur et de développement agricole, les techniciens sortant des établissements de...

La Côte-d’Ivoire renforce les droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement

La République de Côte d’Ivoire a renforcé les droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif par l’ordonnance n°2016-47 du 10...

Rwanda : le rôle de la commission de la science et de la technologie est reformé    

La loi n°80/2013 du 11/09/2013 portant création de la Commission Nationale de la Science et de la Technologie, « NCST », a été modifiée par la loi n°20/2016 du...

Le Maroc réintègre l’Union africaine

Le Parlement du Royaume du Maroc a adopté le 20 janvier 2017, l’Acte constitutif de l’Union africaine par la loi n° 01-17, publié dans le Dahir n° 1-17-01 du 21...

Le Tchad protège les semences d’origine végétales traditionnelles

L’Assemblée Nationale de la République du Tchad avait délibéré et adopté lors de sa séance du 19 octobre 2016, la loi n°016/PR/2016 relative aux semences et...

Le Mali institue le service national des jeunes

Promulguée par le président de la République le 07 juillet 2016, la loi n°2016-038 a institué le service national des jeunes. Ce service a pour mission de...

Rwanda : une loi améliore le processus de la reproduction humaine

La République du Rwanda a adopté la loi n°21/05/2016 du 20 mai 2016 relative à la santé de la reproduction humaine. Cette loi fixe les droits et obligations en...

Retrait de l’Afrique du Sud de la Cour Pénale Internationale

L’Afrique du Sud menaçait depuis plus d’un an de dénoncer le traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, « CPI ». En 2015, elle s’était...

La Côte d’ivoire supprime la contribution de la solidarité sur les billets d’avion

L’Assemblé nationale de la République de Côte d’Ivoire a ratifié par la loi n°2016-556 du 26 juillet 2016, l’ordonnance n°2016-188 du 6 Avril 2016 portant...

Les mesures prises au Nigéria contre les effets dévastateurs du tabac

Le Président nigérian a promulgué la loi  n° 9 du 25 mai 2015. Celle-ci a pour objectif la protection des citoyens nigérians des générations présentes et...

Le Parlement ivoirien ratifie la modification de la règlementation sur les BIC

Par la loi n°2016-557 du 26 juillet 2016, le Parlement de la République de Côte d’ivoire a ratifié l’ordonnance n°2016-20 du 27 janvier 2016 portant...

Le Togo publie un nouveau code de justice militaire

Un nouveau Code de justice militaire voit le jour en République du Togo. Par la loi n°2016-008 du 21 avril 2016, l’Etat a procédé à la réforme de la justice...

Le 1er février est désormais une journée des héros nationaux au Rwanda

Le Président de la République du Rwanda a promulgué la loi n°19/2016 du 20 mai 2016 modifiant et complétant la loi n°13 bis du 16 juin 2011 portant attributions,...

L’Etat rwandais réglemente contre la pollution de l’atmosphère

La République du Rwanda a adopté la loi n°18/2016 du 18 mais 2016 régissant la conservation de la qualité de l’air et la prévention de la pollution...

Le Maroc et la Côte d’Ivoire préviennent la double imposition  

Le Maroc et la Côte d’Ivoire ont signé le 20 juillet 2006 une convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière...

Le Tchad établit des principes pour une gestion efficace des deniers publics

En vue de se conformer à la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC), la Président de la République a promulgué le 24 novembre 2016,...