Nouvelles Législatives

La Côte d’Ivoire réorganise les juridictions de commerce

Le président Ivoirien a promulgué la loi n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Cette loi...

Sénégal : la Cour suprême dotée d’une nouvelle loi sur son organisation

En vue de résorber les difficultés et les insuffisances de la loi 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, le parlement sénégalais a adopté la loi organique...

La Côte d’Ivoire actualise et unifie la gestion du domaine public

Les modalités de concession de titre d’occupation du domaine public ont été actualisées par le président de la République dans son ordonnance n°2016-588 du 21...

Ghana : un budget qui sème les graines de la croissance et de l’emploi

Le ministre des Finances a présenté au Parlement, le jeudi 3 mars 2017, l’Énoncé du budget et de la politique économique du nouveau gouvernement pour...

La Côte d’Ivoire durcit la législation sur la traite des personnes

Le parlement de la République a mis en place un cadre légal relatif à la lutte contre la traite des personnes. Ces dispositions sont contenues dans la loi...

L’Etat ivoirien pose des nouvelles normes sur le droit de la consommation

La Côte d’Ivoire a entrepris une réforme de son dispositif légal sur la consommation. La loi n°2016-412 du 19 janvier 2017 est une avancé non-négligeable dans le...

Nigéria : l’Etat protège la profession des secrétaires et journalistes

L’information véhiculée joue un grand rôle dans la formation des citoyens et influence la réaction de ceux-ci. Il importe donc d’avoir les hommes et les femmes...

Togo: l’Etat lutte contre la piraterie et les actes illicites en mer

Les actes de piraterie maritime et autres actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime commis en mer, au sens des dispositions de la convention des...

Namibie : le régime salarial et indemnitaire du Président de la République est fixé

Le Président de la République de Namibie a promulgué la loi no 5 du 21 Juin 2016 fixant la rémunération présidentielle et autres avantages (« la Loi sur les...

Le Togo réorganise sa marine marchande

Les activités se déroulant dans les eaux maritimes, les lagunes, les fleuves et plans d’eau dans les ports au Togo sont désormais régis par des nouvelles...

Le Togo modifie, une année après, son Code pénal

La République du Togo a procédé à une modification de certaines dispositions du Code Pénal à travers la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016. En substance, cette loi...

Nigéria : l’Etat procède à la réforme de la loi sur la pension de retraite

La loi n° 4 du 1er juillet 2014 a été une source de contentement pour la majorité de travailleurs que l’âge soustrait au désir naturel de rendre service et de...

Côte d’Ivoire : le budget général de l’Etat est revu à la hausse

L’Assemblée nationale ivoirienne a fixé le budget général de l’Etat de Côte d’Ivoire pour l’année 2017, à 6 501 152 075 FCFA, en hausse de 5,4% par...

Le Nigéria contre la discrimination des personnes atteintes du Sida

« Aucun individu, aucune communauté ou institution, aucune culture ni tradition ne peut se permettre d’encourager les pratiques qui contribuent à l’expansion et...

RDC : le législateur régit la sous-traitance dans le secteur privé

Pour favoriser la promotion de l’emploi des congolais et l’émergence de l’expertise nationale, le législateur a levé l’option, conformément aux dispositions...

Le Sénégal met en place un nouveau dispositif d’incitations dans les ZES

Afin de garantir la sécurité des investissements sur lesquelles repose le succès des Zones économiques spéciales (ZES), le président de la République a...

Le Bénin institue le régime d’assurance maladie universelle

Le président de la République du Bénin a promulgué la loi n°2015-42 du 17 octobre 2016 instituant le régime d’assurance maladie universelle (RAMU). Au regard de...

Le Rwanda publie la loi sur les personnes et la famille

Le Président de la République rwandaise a promulgué la loi n°32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille. Cette loi régit les personnes...

Le président malien promulgue la loi électorale

Le Président de la République du Mali a promulgué le 17 octobre 2016 la loi n° 2016-048 portant loi électorale. A travers cette loi, il est fixé d’une part, le...

Le Mali détermine les statuts des fonctionnaires des services pénitentiaires

Le Président de la République du Mali a promulgué la loi n°2016-031 du 7 juillet 2016 portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services...