Nouvelles Législatives

Rwanda : un office spécialisé créé pour la prévention des crimes

La loi n° 12/2017 promulguée le 7 avril 2017 crée l’Office rwandais d’investigation (RIB). Cet office est un organe spécialisé chargé de prévenir et anticiper...

La loi portant l’impôt sur le revenu du Ghana est modifiée

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de l’impôt sur le revenu (amendement) de 2016 (Loi 907), «la Loi». Elle modifie la loi de...

Une académie spécialisée dans l’application des lois naît au Rwanda

Il est créé au Rwanda une académie spécialisée dans l’enseignement de l’application des lois (RLEA). L’académie vise à dispenser des cours pour la promotion...

Kigali booste l’accessibilité aux NTIC

Le président du Rwanda a promulgué le 18 février 2017 la loi n° 02/2017 portant création de l’Office Rwandais pour la société de l’information (RISA) pour...

Kenya : le comté de Bomet se dote du Code de leadership et d’intégrité

L’assemblée du  comté de Bomet a adopté le code sur le leadership et l’intégrité des agents publics dudit comté, publié dans le Journal officiel du 20...

La RDC modifie son Code de justice militaire

Depuis le 10 mars 2017, le président de la république a promulgué la loi organique n°17/003. Cette loi modifie et complète, comme reproduit ci-dessus, l’article...

Le Rwanda se dote de l’office de l’aviation civile 

L’Office rwandais de l’aviation civile est créé par la loi n° 03/2017 du 21 février 2017 portant création de l’Office Rwandais de l’Aviation Civile...

Sénégal : le parlement a modifié le code pénal 

En vue de mettre la loi pénale nationale en conformité avec les traités ratifiés par le Sénégal et de sanctionner des faits répréhensibles non pris en...

La Côte d’Ivoire ratifie la charte de l’Organisation de la coopération islamique

Le président de la république a promulgué le 14 novembre 2016, la loi n° 2016-984 autorisant la ratification par l’Etat de Côte d’Ivoire de la charte de...

Djibouti a ratifié l’accord de Paris sur le climat  

Le représentant permanent de la République de Djibouti auprès de l’Organisation des Nations unies avait déposé le vendredi 11 novembre 2016 à New-York,...

Sénégal : le Parlement adopte la modification du code de procédure pénale

Avec l’acuité particulière que revêt le phénomène du terrorisme aussi bien sur le plan international que dans la sous-région, il est apparu nécessaire...

Le Ghana se dote d’un Fonds de développement des minéraux

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de 2016 sur le Fonds de développement des minéraux (Loi 912), «La Loi», visant à créer le Fonds de...

Le Nigéria organise et structure les différents services de l’Assemblée nationale

Le 30 juin 2014, il a été voté, au Nigéria, la loi n° 3 de 2014. Cette loi annule et remplace la loi n°Cap n°7 de 2004. Elle a réorganisé le fonctionnement de...

Sénégal : l’organisation du conseil supérieur de la magistrature a été revu

La loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 adopté au Sénégal fixe l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature. Ce conseil a...

Le Nigéria s’assure de l’accessibilité de l’information à tous

Par la loi n° 19 de 2003 votée le 8 juillet 2003, le Parlement nigérian légiférait sur le secteur de la communication. En effet, en son article 3, cette loi avait...

La République du Congo soumet la gestion des finances publiques à la responsabilité et à la transparence

Dans le cadre de la bonne gouvernance, la République du Congo a soumis la gestion des finances publiques à la responsabilité et à la transparence. Cette gestion est...

Le Sénégal réorganise le statut des magistrats

A travers la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats, l’Etat a renforcé l’indépendance des magistrats, revalorisé certains...

Nigéria : le gouvernement renforce le contrôle à l’immigration

Le contrôle des frontières permet de déterminer l’identité de tout sujet étranger qui y entre, enregistrer ceux qui souhaitent y résider et aussi s’assurer du...

Congo-B : le parlement autorise la ratification des statuts d’Africa50-Financement de projets

Par la loi n°4-2017 du 30 janvier 2017, le parlement congolais a autorisé la ratification des statuts d’Africa50-Financement de projets. Africa50-Financement de...

Nigéria : l’Assemblée nationale a adopté un nouveau code de procédure pénale

« Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » a dit le juriste allemand IHERING. Car la paix et la sécurité d’une nation...