Nouvelles Législatives

La RD Congo adapte le système de mutualité à sa constitution

En promulguant la loi n° 17/002 du 08 février 2017 le législateur congolais a décidé d’adapter les principes fondamentaux régissant la mutualité en République...

Le Rwanda renforce ses capacités en matière de cyber-sécurité 

Dans le cadre de la protection de l’intégrité et de la sécurité nationales, le législateur a créé, par la loi n° 26/2017 promulguée le 31mai 2017, l’Office...

Le Mali se dote d’une nouvelle législation dans le secteur postal

L’exercice des services postaux, par tout opérateur postal est régi depuis le 12 juin 2017 par la loi n° 2017-016 portant réglementation du secteur postal. Cette...

Six ans après, le Rwanda reconstitue l’Autorité des marchés de capitaux

L’Etat a décidé de recréer une Autorité des marchés de capitaux (CMA) par la loi n° 23/2017 du 31 mai 2017 aux fins de mettre en œuvre la politique nationale en...

Tchad : les journées non prestées pour cause de grève ne sont plus rémunérées ! 

En la date du 30 décembre 2016, le Président tchadien a promulgué la loi n° 32/PR/2016 portant modification de la loi 008/PR/2007 sur la réglementation de...

Pour son développement rural, le Tchad créé l’ANADER

A travers la loi n° 035/PR/2016 du 31 décembre 2016, le Président de la république du Tchad a créé une Agence Nationale d’appui au Développement Rural (ANADER)....

Le Ghana réglemente les activités pétrolières

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi n° 919 du 19 Aout 2016 sur l’exploration et la production du pétrole, «la Loi», en vue de réglementer...

Tchad : aucun produit ne peut être vendu sans marquage fiscal

Dans le souci primordial de sécuriser les produits de grande consommation, le président de la République a, par la loi n° 029/PR/2016 du 30 décembre 2016, institué...

Le parlement ivoirien autorise la ratification de l’accord de Paris sur le climat

Par la loi n° 2016-838 du 18 octobre 2016, le parlement ivoirien a autorisé le président de la république à ratifier l’Accord de Paris sur le climat du 12...

Le budget de la RCA pour l’exercice 2017

Le président de la République Centrafricaine a promulgué le 31 décembre 2016, la loi n° 16.007 portant le budget de l’Etat pour l’année 2017. D’après ce...

Rwanda : un office spécialisé créé pour la prévention des crimes

La loi n° 12/2017 promulguée le 7 avril 2017 crée l’Office rwandais d’investigation (RIB). Cet office est un organe spécialisé chargé de prévenir et anticiper...

La loi portant l’impôt sur le revenu du Ghana est modifiée

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de l’impôt sur le revenu (amendement) de 2016 (Loi 907), «la Loi». Elle modifie la loi de...

Une académie spécialisée dans l’application des lois naît au Rwanda

Il est créé au Rwanda une académie spécialisée dans l’enseignement de l’application des lois (RLEA). L’académie vise à dispenser des cours pour la promotion...

Kigali booste l’accessibilité aux NTIC

Le président du Rwanda a promulgué le 18 février 2017 la loi n° 02/2017 portant création de l’Office Rwandais pour la société de l’information (RISA) pour...

Kenya : le comté de Bomet se dote du Code de leadership et d’intégrité

L’assemblée du  comté de Bomet a adopté le code sur le leadership et l’intégrité des agents publics dudit comté, publié dans le Journal officiel du 20...

La RDC modifie son Code de justice militaire

Depuis le 10 mars 2017, le président de la république a promulgué la loi organique n°17/003. Cette loi modifie et complète, comme reproduit ci-dessus, l’article...

Le Rwanda se dote de l’office de l’aviation civile 

L’Office rwandais de l’aviation civile est créé par la loi n° 03/2017 du 21 février 2017 portant création de l’Office Rwandais de l’Aviation Civile...

Sénégal : le parlement a modifié le code pénal 

En vue de mettre la loi pénale nationale en conformité avec les traités ratifiés par le Sénégal et de sanctionner des faits répréhensibles non pris en...

La Côte d’Ivoire ratifie la charte de l’Organisation de la coopération islamique

Le président de la république a promulgué le 14 novembre 2016, la loi n° 2016-984 autorisant la ratification par l’Etat de Côte d’Ivoire de la charte de...

Djibouti a ratifié l’accord de Paris sur le climat  

Le représentant permanent de la République de Djibouti auprès de l’Organisation des Nations unies avait déposé le vendredi 11 novembre 2016 à New-York,...