Chroniques Judiciaires

Tchad : la Cour suprême applique le principe « non bis in idem » et déboute un requérant

Le recours en annulation d’un acte administratif dont l’objet a déjà donné lieu à une décision rendue contradictoirement, en premier et dernier ressort, entre...

RSA : la Cour constitutionnelle invalide certaines dispositions de la loi sur le service public  

Dans son arrêt noZACC 30/2016 du 6 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine a, en confirmant l’arrêt rendu par la Haute Cour de...

Afrique du Sud : l’arbitre peut statuer sur tous les litiges existants

Dans son arrêt n ° 536/2016 du 10 mars 2017, la Cour suprême  a validé les pouvoirs de l’arbitre de décider sur tous les différends existants entre les parties...

Afrique du Sud : une zone de prospection fait partie d’une zone protégée

Dans son jugement n° 216/2016 du 14 Mars 2017, la Cour Suprême  a déclaré qu’une zone de prospection fait partie d’une zone protégée. En effet, le ministère...

Namibie : la présomption de la propriété est dans le chef du possesseur du bien meuble

La Haute Cour de Namibie  a déclaré, dans son jugement n° I 460/2014 du 20 avril 2017 que la charge de la preuve de la propriété d’un bien meuble incombe au...

Afrique du Sud : une Cour peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une question juridique d’importance publique

Dans son jugement n° 267/2016 du 17 mars 2017, la Cour suprême a déclaré et décidé que le tribunal peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une...

Afrique du Sud : le renvoi d’un différend à l’arbitrage interrompt la prescription

Dans son arrêt n ° CCT 76/16 du 2 mars 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud  a déclaré et établi le principe selon lequel le renvoi d’un...

Namibie : toute action administrative invalide doit être déclarée illégale

Dans son arrêt n° SA 59/2016 du 28 mars 2017, la Cour suprême a déclaré que toute action administrative invalide doit être déclarée illégale.    Cette...

Congo : les dispositions sur la peine de mort abrogées de plein droit

Dix-neuf articles du code pénal[1], six articles de la loi n° 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des...

Tchad : les engagements d’une société restent maintenus après mutation juridique

La mutation juridique d’une société à une autre par l’effet de liquidation ne peut la dispenser de tous ses engagements par le simple changement de...

Tchad : le juge ne peut pas donner des injonctions à l’administration

« Partant du principe de séparation de pouvoirs, le juge ne peut donner des injonctions à l’administration », a conclu la Cour suprême dans son arrêt n°...

Lesotho : le président de l’Assemblée nationale est incompétent de déclarer vacant le siège d’un parlementaire

Dans son jugement CIV/APN/406/2016 du 23 février 2017, la Haute Cour de Lesotho a jugé le président de l’Assemblée nationale incompétent de déclarer vacant le...

Sénégal-Cour suprême : la caution judicatum salvi n’est prescrite qu’en matière civile

La chambre criminelle de la Cour suprême a rendu le 2 mai 2014 l’arrêt n°67 dans lequel elle a énoncé le principe sur le pouvoir spéciale donné à un avocat...

Sénégal : une chambre d’accusation n’est peut évoquer si elle est saisie d’un appel d’une ordonnance de garde

« Lorsque, en toute autre matière, la chambre d’accusation infirme une ordonnance du juge d’instruction, elle peut soit évoquer dans les conditions...

Namibie : la Cour suprême supprime la licence pour la vente des médicaments par les médecins à leurs patients

La Cour suprême, dans son jugement n°SA 80/2013 du 09 février 2017, a interdit l’exigence d’un permis aux médecins qui vendent les substances médicinales à...

RDC : la Cour suprême sanctionne d’irrecevabilité le défaut de confirmation d’un pourvoi

Dans son arrêt RP 1916 rendu le 20 juillet 2016, la Cour suprême de justice a déclaré irrecevable un pourvoi en cassation non confirmé par une requête...

RDC cour suprême de justice

RDC : la Cour suprême confirme un appel formé en pleine audience  

Conformément aux dispositions des articles 96 à 98 du Code de procédure pénale, la Cour suprême de justice, siégeant comme Cour de cassation a confirmé la...

Sénégal : la Cour suprême déclare autonome l’infraction d’association de malfaiteurs

La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar a décidé d’un non-lieu à poursuivre contre M. K. Lamine , Z. KOWSKI et X. des délits...

RDC : le juge du siège n’est pas tenu de répondre aux notes de plaidoirie

Pour la Cour suprême de justice, les magistrats du siège ne sont pas tenus de répondre aux notes de plaidoiries car, ceux-ci échappent au principe du contradictoire....

RDC cour suprême de justice

RDC : seuls les juges suspectés formulent la demande reconventionnelle

Il ressort de l’arrêt RR 2975 de la Cour suprême rendue le 22 juin 2016 qu’une demande reconventionnelle postulée par un défendeur en renvoi est irrecevable car,...