Chroniques Judiciaires

Afrique du Sud : le renvoi d’un différend à l’arbitrage interrompt la prescription

Dans son arrêt n ° CCT 76/16 du 2 mars 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud  a déclaré et établi le principe selon lequel le renvoi d’un...

Namibie : toute action administrative invalide doit être déclarée illégale

Dans son arrêt n° SA 59/2016 du 28 mars 2017, la Cour suprême a déclaré que toute action administrative invalide doit être déclarée illégale.    Cette...

Congo-B : les dispositions sur la peine de mort abrogées de plein droit

Dix-neuf articles du code pénal[1], six articles de la loi n° 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des...

Tchad : les engagements d’une société restent maintenus après mutation juridique

La mutation juridique d’une société à une autre par l’effet de liquidation ne peut la dispenser de tous ses engagements par le simple changement de...

Tchad : le juge ne peut pas donner des injonctions à l’administration

« Partant du principe de séparation de pouvoirs, le juge ne peut donner des injonctions à l’administration », a conclu la Cour suprême dans son arrêt n°...

Lesotho : le président de l’Assemblée nationale est incompétent de déclarer vacant le siège d’un parlementaire

Dans son jugement CIV/APN/406/2016 du 23 février 2017, la Haute Cour de Lesotho a jugé le président de l’Assemblée nationale incompétent de déclarer vacant le...

Sénégal-Cour suprême : la caution judicatum salvi n’est prescrite qu’en matière civile

La chambre criminelle de la Cour suprême a rendu le 2 mai 2014 l’arrêt n°67 dans lequel elle a énoncé le principe sur le pouvoir spéciale donné à un avocat...

Sénégal : une chambre d’accusation n’est peut évoquer si elle est saisie d’un appel d’une ordonnance de garde

« Lorsque, en toute autre matière, la chambre d’accusation infirme une ordonnance du juge d’instruction, elle peut soit évoquer dans les conditions...

Namibie : la Cour suprême supprime la licence pour la vente des médicaments par les médecins à leurs patients

La Cour suprême, dans son jugement n°SA 80/2013 du 09 février 2017, a interdit l’exigence d’un permis aux médecins qui vendent les substances médicinales à...

Congo-K : la Cour suprême sanctionne d’irrecevabilité le défaut de confirmation d’un pourvoi

Dans son arrêt RP 1916 rendu le 20 juillet 2016, la Cour suprême de justice a déclaré irrecevable un pourvoi en cassation non confirmé par une requête...

RDC cour suprême de justice

Congo-K : la Cour suprême confirme un appel formé en pleine audience  

Conformément aux dispositions des articles 96 à 98 du Code de procédure pénale, la Cour suprême de justice, siégeant comme Cour de cassation a confirmé la...

Sénégal : la Cour suprême déclare autonome l’infraction d’association de malfaiteurs

La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar a décidé d’un non-lieu à poursuivre contre M. K. Lamine , Z. KOWSKI et X. des délits...

Congo-K : le juge du siège n’est pas tenu de répondre aux notes de plaidoirie

Pour la Cour suprême de justice, les magistrats du siège ne sont pas tenus de répondre aux notes de plaidoiries car, ceux-ci échappent au principe du contradictoire....

RDC cour suprême de justice

Congo-K : seuls les juges suspectés formulent la demande reconventionnelle

Il ressort de l’arrêt RR 2975 de la Cour suprême rendue le 22 juin 2016 qu’une demande reconventionnelle postulée par un défendeur en renvoi est irrecevable car,...

Congo-B : un demandeur en cassation qui ne produit pas, dans le dix jours un mémoire, est déchu de son pourvoi

L’arrêt n°03/GCS-2014 de la Cour suprême permet de conclure à la déchéance d’un pourvoi, lorsqu’un demandeur en cassation ne dépose pas, dans un délai dix...

RDC cour suprême de justice

Congo-K : l’absence de procuration spéciale assimilée à une initiative privée de l’avocat

La Cour suprême de justice a déclaré irrecevable une requête en renvoi de juridiction introduite pour le compte d’une partie, par un avocat qui n’a pas...

Au Zimbabwe, le châtiment corporel des enfants est inconstitutionnel

Par son arrêt no. HH 148-17 du 2 Mars 2017, la Haute Cour du Zimbabwe a déclaré que  le châtiment corporel   à l’école ou à la maison viole les droits des...

Ghana : toute violation d’une disposition constitutionnelle n’entraîne pas l’annulation de l’action

Dans son jugement n°J1/29/2016 du 4 février 2016, la Cour suprême a énoncé le principe selon lequel, la divulgation au public d’une pétition visant à...

Sénégal : la Cour suprême établie une nuance sur la juridiction appelée à recevoir un pourvoi

Dans son arrêt n°112 du 4 septembre 2014, la Cour suprême a nuancé l’application de l’article 58 de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour...

Congo-K : pas de demande reconventionnelle en cas d’irrecevabilité d’une requête en renvoi

Lorsqu’une requête en renvoi est déclarée irrecevable, il n’y a pas lieu de condamner les requérants, au titre d’action reconventionnelle, aux dommages et...