Brèves Reglémentaires

Le Sénégal désigne l’Autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA

Aux prescrits du décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016, le président de la République a désigné l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule...

Le gouvernement Kenyan assure la procédure de règlement de conflits des partis politiques

Dans l’arrêté n° 67 du 21 avril 2017, le gouvernement kenyan a organisé l’appareil judiciaire en vue d’arbitrer les conflits entre les partis politiques pour...

Brazzaville impose une obligation de vigilance aux sociétés de transfert de fonds

Le ministre des Finance, du Budget et du Portefeuille public a pris l’arrêté n° 3564 du 11 mai 2017 fixant l’obligation de vigilance incombant aux sociétés de...

Le Ghana règlemente l’importation du ciment Portland

Dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré par les articles 12 et 13 (a) de la Loi de 1995 sur l’exportation et l’importation (Loi 503), le...

Le Mali organise les groupements de coopération inter-hospitalière

A travers l’arrêté n° 2017-1105/MSHP-SG du 7 avril 2017, le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique a fixé les modalités d’organisation et de...

Brazzaville se dote d’une commission nationale des frontières

Par le décret n° 2017-142 du 29 mai 2017, le président congolais a créé une commission nationale des frontières sous l’autorité du ministre chargé de...

Le Mali modernise le cadre des fonctionnaires de la protection civile

Le cadre des fonctionnaires de la protection civile est organisé par le décret n° 2017-0056/P-RM du 9 février 2017, fixant les dispositions particulières...

La Cote d’Ivoire redéfinit les petits litiges en matière commerciale

Le président de la République a modifié la législation sur les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges par l’ordonnance n° 2017-302 du 17 mai...

Le Bénin confie le contrôle des juridictions de commerce à l’ANSE

Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat du Bénin a signé le décret n° 2016-688 du 07 novembre 2016, a fixant  la composition et déterminant...

L’Etat malien organise la gestion de ses biens

Le président de la République a déterminé l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’administration des biens de...

Au Gabon, l’âge des véhicules autorisés à l’importation varie entre 5 et 6 ans  

En application des décrets n° 0051/PR/MTL du 12 janvier 2015 et n° 00551/PR/MTL du 16 décembre 2016 relatifs à l’importation des véhicules d’occasion en...

Algérie : les membres du gouvernement autorisés à déléguer leurs signatures

Le Premier ministre a pris le décret exécutif n°17-182 du 29 mai 2017 permettant aux membres du Gouvernement de déléguer leurs signatures aux directeurs et...

Djibouti : l’assurance-construction dans des lotissements de haut standing rendue obligatoire

Sur proposition du ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Président de la République a d’une part, rendu obligatoire l’assurance,...

Le président malien fixe les modalités de recherche biomédicale

Le 13 mars 2017, le président de la République a fixé, par décret n° 2017-0245/P-RM, les modalités de la recherche biomédicale. Celle-ci doit être menée sur la...

Gabon : le processus de réforme hospitalière en marche

Les règles relatives à la création et à la gestion des établissements hospitaliers ont été fixées par l’ordonnance n° 006/PR/2017 du 27 février 2017. Ces...

Le Rwanda interdit d’appauvrir la couche d’ozone

Par la ratification du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et de son amendement, le Rwanda a l’obligation...

L’Etat ivoirien crée la Commission nationale de sécurité routière

Par le décret n° 2017-71 du 1er février 2017, le président de la République a créé la Commission nationale de sécurité routière. Ce décret abroge le décret...

L’observatoire du service public rends efficace les prestations de l’Administration ivoirienne

Pour améliorer la qualité du service public, le président de la République a mis en place un organe chargé de recueillir les critiques et suggestions des usagers de...

Le Mali réglemente la gestion des batteries usagées

Conformément à l’arrêté n° 2016-263/MEADD-SG du 22 juillet 2016, il est interdit à toute personne physique ou morale de stocker, de transporter, de colleter, de...

L’Algérie adhère au Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Par décret n° 17-147 du 20 avril 2017, le président de la République a formalisé l’adhésion de l’Algérie au traité de Beijing sur les interprétations et...