Le rabat d’arrêt, procédure étrangère à la CCJA, est irrecevable devant la CCJA

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Dans son arrêt n° 029/2017 du 02 mars 2017, la CCJA a décidé que la demande d’un requérant fondée sur le rabat d’arrêts est irrecevable, cette procédure étant, en application de l’article 32.2 du Règlement de procédure devant la CCJA étrangère à cette Cour. Cette décision ressort de la cause qui avait opposé M. Marcel […]

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