La CCJA a déclaré irrecevable  l’Hôtel le Méridien

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La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt dont le principe est mis en clair ci-dessus en  date du 30 mars 2017, sur le pourvoi enregistré n°012/2013/PC du 28/01/2013 de l’avocat de l’Hôtel Méridien RE-NDAMA,(le requérant) dans l’affaire l’opposant à Garantie […]

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