Mauritanie : loi réglementant les conventions minières et approuvant la Convention minière type

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Loi n°2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type. L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier: Est approuvée la convention minière type, en annexe à la présente loi. Article 2: La convention minière type est le cadre de […]

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