OHADA : le conseil des ministres adopte l’acte uniforme sur la médiation

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Le conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté le 23 novembre 2017 à Conakry, l’acte uniforme relatif à la médiation. Ce dixième acte uniforme vient afin de combler le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats parties à l’OHADA en matière de règlement amiable des différends. Cet Acte uniforme entrera en vigueur 90 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’OHADA.

Aux termes des dispositions de cet acte uniforme, on entend par le terme « médiation » tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Eta ts.

En effet, la médiation peut être ad hoc ou institutionnelle. Elle peut être mise en œuvre par les parties (médiation conventionnelle), soit sur demande ou invitation d’une juridiction étatique (médiation judiciaire).

La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. Les parties choisissent le ou les médiateurs d’un commun accord. Une partie peut demander à toute personne physique ou morale, notamment un centre ou une institution offrant des services de médiation de recommander des personnes ayant les qualités et compétences requises pour servir de médiateur.

Lorsqu’une personne est sollicitée en vue de sa désignation en qualité de médiateur, elle confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation. Les parties sont libres de convenir de la manière dont la médiation doit être conduite. A défaut, le médiateur mène la médiation comme il l’estime approprié, compte tenu des circonstances de l’affaire, des souhaits exprimés par les parties et de la nécessité de parvenir rapidement à un règlement du différend.

La procédure de médiation prend fin notamment à partir de la conclusion d’un accord écrit issu de la médiation signé par les parties, la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts de médiation ne se justifient plus, la déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu’elles mettent fin à la procédure de médiation, l’expiration du délai de médiation sauf si les parties décident conjointement de prolonger ce délai en accord avec le médiateur.

Toutefois, lorsque la médiation ordonnée par le juge ou par l’arbitre prend fin sans que les parties ne parviennent à un accord, la procédure judiciaire ou arbitrale reprend son cours normal. Cet acte uniforme permet aux parties de déterminer, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur. Ces frais sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire.

A l’issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire et les lie. L’accord issu de la médiation est susceptible d’exécution forcée. A la requête conjointe des parties, l’accord de médiation peut être déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Le notaire en délivre, à la requête de la partie intéressée, une grosse ou une copie exécutoire.

Lire l’acte uniforme relatif à la médiation.

Par Nerée Kiyoka




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