Djibouti : loi portant ratification de la Convention Arabe n°8 sur la liberté et droits syndicaux (1977)

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Loi  N° 195/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention Arabe n°8 sur la liberté et droits syndicaux (1977). L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;  VU La Loi n°6 du 1er février 1978 portant adhésion de la […]

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