Tunisie : loi organique relative à la réconciliation dans le domaine administratif

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Loi organique du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif (1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – La présente loi organique a pour objectif d’instaurer un environnement propice à […]

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