Le Maroc se dote de la loi sur les baux des immeubles à usage commercial, industriel et artisanal avec fonds de commerce

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Avec la promulgation de la loi n°49-16 du 18 juillet 2016, il existe désormais dans le Royaume Chérifien un cadre juridique qui régisse les baux des immeubles ou des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Les dispositions de la loi s’appliquent indistinctement, d’abord aux baux d’immeubles ou des locaux mêmes accessoires incorporés dans le principal, et dans lesquels, un fonds de commerce est exploité. Le fait que les fonds appartiennent à un commerçant, un industriel ou à un artisan n’a, dans ce cas, aucune importance.

Elles s’appliquent également aux baux portant sur des terrains nus et sur lesquels ont été édifiés avant ou après la conclusion du bail des construction pour l’exploitation des fonds de commerce mais sous réserve d’un accord écrit du propriétaire.

Elles s’appliquent ensuite aux baux d’immeubles ou des locaux qui sont situés dans les espaces réservés à l’accueil des projets des entreprises qui auront à exercer dans le secteur d’industrie, de technologies et d’information. Ce qui comprend aussi les activités y afférentes, notamment l’offshoring, réalisés par l’Etat, les collectivités territoriales. Sont aussi pris en compte, les établissements publics et les entreprises dont le capital est détenu, en partie ou non, par l’Etat ou une personne de droit public pour promouvoir les activités créatrices de revenus et d’emploi.

Et enfin, les mêmes dispositions légales s’appliquent aux baux emphytéotiques et de crédit-bail immobilier.

II doit être prévu dans le contrat un état descriptif des lieux pour servir des preuves entre parties. La loi prévoit que le contrat doit préciser les loyers ainsi que sa durée.

S’agissant de la fin du bail, il est fait obligation au bailleur de respecter scrupuleusement les conditions y relatives. Un droit à l’indemnité de résiliation est prévu en faveur du locataire, sauf, entre autres, dans le cas où le locataire n’a pas payé le loyer dans un délai de quinze jours après réception de la mise en demeure.

Lorsque le bailleur pense à l’extension ou à la surélévation de local, le locataire jouira de l’indemnité d’éviction dans les limites des conditions déterminées par la loi.

Toutes les autres questions, notamment celles relatives à la sous-location ou à la cession du bail, à l’action en déchéance du droit de renouvellement ou encore à la reprise des locaux abandonnés ou fermés, sont réglées dans les dispositions de la loi.

Pour télécharger le JO, cliquez ici.

Pour lire la loi, cliquez ici.

Par JA.




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