Ghana : les directives administratives ou Fiat ne peuvent pas outrepasser les dispositions réglementaires

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La Cour suprême de la République du Ghana, dans son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, a déclaré qu’il est bien établi que les directives administratives ou Fiat ne peuvent pas outrepasser les dispositions réglementaires.  En effet, le professeur Stephen Kwaku Asare, avait introduit un recours devant la Cour suprême contre le procureur […]

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