Congo : décret fixant les principes de tarification dans le secteur de l’électricité

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Décret n° 2017-252 du 17 juillet 2017 fixant les principes de tarification dans le secteur de l’électricité Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité ; Vu la loi n° 16-2003 du 10 avril 2003 portant création de l’agence de régulation […]

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