La Côte-d’Ivoire énonce des règles d’identification des abonnés des services de télécommunications

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Les règles d’identification des abonnés des services de télécommunications/TIC ont été déterminées dans le décret n°2017-193 du 22 mars 2017, signé par le président de la République.

Le décret en cause enjoint aux opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications/TIC de collecter et conserver les données d’identification relatives à leurs abonnés.  Les opérateurs et fournisseurs de services devront désormais exiger de leurs usagers, selon le cas, la carte nationale d’identité, le permis de conduire, le passeport biométrique ou toute pièce d’identité biométrique établie par un Etat membre de la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), pour toute utilisation des services qu’ils offrent.

En effet, les renseignements collectés devront comprendre : les noms et prénoms des usagers, leurs lieux et dates de naissance, la nature et le numéro de la pièce d’identité présenté, l’adresse géographique, postale et électronique, la photo du requérant et la copie de la pièce présentée en haute définition. La présence physique du souscripteur doit être exigée par l’opérateur ou le fournisseur de services de télécommunication.

En cas de manquement à ces prescriptions, l’opérateur ou le fournisseur de services de télécommunication engage sa responsabilité, y compris lorsque ces manquements sont le fait de ses prestataires de services agréés.

L’intégrité et la confidentialité des données collectés devra être assurée par l’opérateur ou le fournisseur de services de télécommunication conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Toutefois, les données des abonnés pourront être accessibles par des tiers en cas d’enquête ou d’information judiciaire, sur réquisition écrite de l’autorité judiciaire compétente, et par des agents assermentés de l’ARTCI.

Par ailleurs, en cas de perte, vol ou de changement de détenteur de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux, l’abonné doit informer, sans délai, l’opérateur ou le fournisseur de services de télécommunication.

Lire le décret, téléchargez le JO ici

Par Isaac Bengel




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