Congo : arrêté fixant les modalités d’organisation de l’élection des membres du conseil supérieur de la magistrature

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Arrêté n° 7129 du 25 octobre 2017 fixant les modalités d’organisation de l’élection des membres du conseil supérieur de la magistrature Le ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 22-2008 du 26 juillet 2008 portant organisation, composition et […]

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