Ghana : la compétence d’exécution peut être invoquée indépendamment du pouvoir d’interprétation

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La Cour suprême de la République du Ghana a, par son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, établi que le principe juridique selon lequel la compétence d’exécution de la Cour peut être invoquée indépendamment du pouvoir d’interprétation comme étant le droit de recours en vertu de l’article 2 (1) de la Constitution, est […]

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