Congo : décret fixant les modalités de paiement de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité

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Décret n° 2017-251 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de paiement de la redevance due par les opérateurs du secteur de l’électricité Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité ; Vu la loi n° 16-2003 du 10 avril 2003 […]

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