Ghana : sur les questions d’intérêt public, le demandeur n’a pas à manifester un intérêt personnel dans l’affaire

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Dans son arrêt n° J1/1/2016, rendu en Juin 2017, la Cour suprême de la République du Ghana a établi le principe selon lequel sur les questions d’intérêt public, le demandeur n’a pas à manifester un intérêt personnel dans le l’affaire. 

 En effet, le professeur Stephen Kwaku Asare avait saisi la Cour suprême contre le procureur général et le Conseil juridique général.

 Le professeur Asare a cherché la compétence en première instance de la Cour pour une liste des principales déclarations parmi lesquelles la déclaration selon laquelle l’imposition par le Conseil juridique général des exigences d’un examen d’admission et d’une interview pour le Cours du droit professionnel viole les articles 11 (7), 297 (d), 23, 296 (a), 296 (b) et 18 (2) de la Constitution du Ghana sur base desquels le principe juridique au paragraphe précédent a été établi.

Par ailleurs, le procureur général a recommandé que le professeur Asare n’étant pas la personne affectée par les nouvelles exigences, il n’est pas investi d’une cause d’action pour se plaindre de la violation ou des violations de l’article qui est disponible uniquement aux personnes lésées par l’exercice de tels actes et décisions prévus à l’article 23 de la Constitution.

C’est ainsi que la Cour suprême a déclaré après un examen minutieux de la question devant elle que cette dernière se rapporte à des questions d’intérêt public et que le demandeur n’a pas à manifester un intérêt personnel dans l’affaire.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Yeboah-Asuamah Kwarteng




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