Algérie : décret exécutif organisant le service central des empreintes génétiques

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Décret exécutif n° 17-277 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 fixant les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement du service central des empreintes génétiques.  Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu […]

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