Congo : décret fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau

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 Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 portant loi d’orientation pour […]

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