Rwanda : loi protégeant des dénonciateurs

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Loi nº44bis/2017 du 06 septembre 2017 portant protection des dénonciateurs. Nous, KAGAME Paul, Président de la République ; LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR SUIT ET ORDONNONS QU’ELLE SOIT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA LE PARLEMENT : La Chambre des Députés, en sa séance […]

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