Tunisie : décret présidentiel publiant la convention sur la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

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Décret Présidentiel n° 2017-132 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, […]

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