CCJA : le pourvoi d’un tiers saisie condamné qui n’a ni formé appel principal ni incident et sans moyen de défense au degré d’appel est irrecevable

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Dans son arrêt n° 009/2017 prononcé le 23 février 2017, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), vient d’énoncer le principe selon lequel est irrecevable, le pourvoi d’un demandeur  qui fait grief à un arrêt d’une Cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance l’ayant […]

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