CCJA : le pourvoi d’un tiers saisie condamné qui n’a ni formé appel principal ni incident et sans moyen de défense au degré d’appel est irrecevable

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Dans son arrêt n° 009/2017 prononcé le 23 février 2017, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), vient d’énoncer le principe selon lequel est irrecevable, le pourvoi d’un demandeur  qui fait grief à un arrêt d’une Cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance l’ayant condamné au paiement des causes de la saisie, mais qui n’avait pas relevé appel principal contre ladite ordonnance, moins encore formé appel incident, ni présenté un moyen de défense devant cette cour d’appel. Dès lors qu’aucune condamnation n’a été prononcée en son encontre, n’étant donc pas une partie à la cause

Ce principe résulte d’un long procès relatif à un litige de travail qui avait à l’origine opposé plusieurs parties notamment M. Sinte Seka Philibert, la société FOXTROT INTERNATIONAL LDC S.A, la Standard Chartered Bank Côte D’ivoire et autres.

Dans cette longue bataille judiciaire M. Sinte Seka avait finalement réussi à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les avoirs de la société ILS-Liquidation, son débiteur, entre les mains des Sociétés FOXTROT et CNR International, tiers saisies.

Mais ces dernières, après que M. Sinte Seka ait converti cette saisie et l’ait dénoncé par exploit d’huissier à son débiteur et en l’absence de contestation, refusèrent cependant de payer les sommes qu’elles avaient pourtant déclarées devoir pour le compte de la société ILS-Liquidation.

Infatigable, M. Sinte Seka les assigna devant le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, statuant en matière de contentieux d’exécution les avait condamnées par ordonnance au paiement  d’importantes sommes à titre des causes des saisies.

Contre cette ordonnance, seules la société PETROCI-Holding et la Société FOXTROT relevèrent appel devant la cour d’appel d’Abidjan.

Par son arrêt, la cour d’appel confirmant cette ordonnance. Mais non contente, et bien que n’étant pas partie en cette instance, la Canadian Natural Ressources dite CNR International se résolut à se pourvoir devant la CCJA aux fins, espérait-elle, d’obtenir  la cassation dudit arrêt.

Examinan le bienfondé de sa requête, la CCJA releva très vite que la CNR International qui avait été condamnée  au paiement des causes de la saisie par l’ordonnance n’avait pourtant pas formé appel principal contre ladite ordonnance, et que même devant la cour d’appel où elle a été intimée, elle n’avait  ni formé appel incident, ni présenté un moyen de défense. Dès lors, il était bien établi qu’elle n’était pas partie en l’instance de l’appel, aucune condamnation par ce fait même n’était prononcée contre elle. La CCJA a donc déclaré son  recours irrecevable.

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Par Thos Matola




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