L’Ouganda modifie le code de procédures fiscales

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Le législateur ougandais veille à ce que l’imposition soit conforme non seulement au temps mais aussi aux circonstances dans lesquels le peuple ougandais évolue. Trois ans après la loi de 2014 dite « Code de procédures fiscales », qui élaborait la procédure des impôts, il vote la loi n° 7 du 13 juin 2017 qui modifie en insérant la partie VA et l’article 49A tout en révisant l’article 38. Cette loi est entrée en vigueur le 01 Juillet 2017.

Dans son Journal Officiel no 37, Volume CX, du 30 Juin 2017 cet amendement de la loi est publié pour le besoin de ceux qui doivent s’y conformer.

La partie VA de ladite loi insert l’emploi d’un sceau pour le bureau des impôts. Ce sceau devrait être apposé sur tout produit ou articles importés ou fabriqués prouvant qu’ils ont été acquittés de toute obligation fiscale le concernant. Le commissaire aux impôts devrait définir tous les actes liés à l’utilisation du sceau des impôts.

En effet, tout produit de commerce et produit importé qui n’a pas la marque d’imposition ou le sceau prouvant que le possesseur s’est acquitté de l’obligation fiscale entraîne les poursuites pouvant aboutir aux pénalités d’environ le double de la taxe due. Il en est de même de toute personne en possession des produits de commerce sur lesquels le sceau des impôts est raturé ou effacé, elle doit être passible de payer le double de la taxe due.

Par conséquent, l’application de cette loi permet à l’état ougandais de se doter des fonds nécessaires au fonctionnement de différents services de ce dernier, ce qui permet d’assurer le développement et le bienêtre du peuple ougandais.

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Félicien Mukendi




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