Gabon : loi relative aux réunions et manifestations publiques

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Loi n°001/2017 du 03 août 2017 relative aux réunions et manifestations publiques en République gabonaise L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la […]

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