Algérie : décret exécutif relatif à la modification du statut de l’établissement national de contrôle technique automobile

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Décret exécutif n° 17-254 du 27 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 18 septembre 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-271 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant statut de l’établissement national de contrôle technique automobile. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des travaux publics et […]

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