La fédération nigériane adopte la loi sur l’évaluation de crédit

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L’assemblée nationale nigériane a voté la loi CAP n° 2 du 30 mai 2017 sur l’évaluation de crédit. Cette loi permet d’évaluer les crédits accordés par les banques et mettre en place différents bureaux de crédit dans toute la fédération.

En effet, cette loi vise la promotion du système d’accès au crédit et l’amélioration de la gestion des risques dans les transactions liées à ce dernier. Elle établit le caractère d’honnêteté et accentue la discrétion des actes transactionnels de crédit entre les pourvoyeurs et les bénéficiaires.  Afin d’assurer l’efficacité de ce système, ladite loi met en place les conditions d’accès au crédit et elle réglemente les opérations de bureaux de crédit.

La présente loi encourage les bénéficiaires à éviter le surendettement et décourage aux pourvoyeurs l’octroi de crédit irréfléchi. Elle accentue la vulgarisation de l’information utile à tous pour permettre la mise en place d’un système juste de transaction et l’octroi sans parti-pris de crédit à ceux qui remplissent les conditions stipulées par la présente loi.

En outre, ladite loi établit les conditions d’obtention de permis à toute personne voulant exercer les transactions crédits ou fonctionner en tant que bureau de crédit. L’article 2 de cette loi stipule que toute personne voulant obtenir le permis d’exercer comme bureau de crédit devrait en faire la demande écrite au gouverneur de la banque centrale de Nigéria. Ledit article détaille les conditions requises pour que le demandeur puisse obtenir ce permis.

Pour lire cette loi cliquer ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire à mailto:translation@juriafrique.com

Par Félicien Mukendi




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