Congo : l’autoproduction de l’électricité est ouverte aux privés sous conditions

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Le président congolais a fixé les conditions de l’exercice de l’autoproduction de l’électricité dans le décret n° 2017-249 du 17 juillet 2017. Il apporte la définition de l’autoproduction de l’électricité. Ainsi, celle-ci est l’ensemble des opérations relatives à l’établissement et à l’exploitation des systèmes privés de production de l’électricité pour leurs besoins propres, à des fins domestiques ou industrielles

Pour prétendre exercer cette activité, le requérant doit satisfaire aux exigences liées aux régimes de liberté, de déclaration préalable et d’autorisation administrative. Elle consiste en ce que, primo : la liberté de l’autoproduction de l’électricité est  accordée lorsque la puissance installée des équipements de production sur un site n’excède pas les 100 KW ; secundo le propriétaire d’un système d’autoproduction soumis au régime de liberté à l’obligation d’informer, par écrit, l’administration chargée de l’électricité compétente dans sa zone d’activité.

Par ailleurs, une déclaration préalable est nécessaire lorsque la puissance installée des équipements de production sur un site est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 250 kW. Dans le cas où la puissance installée des équipements de production sur un site est supérieure à 250 kW et inférieure ou égale à 5 MW, une autorisation administrative est obligatoire. 

Pour lire le décret, cliquez ici.

Par Davys Marvell MACKAYA




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