Gabon : même pendant l’exercice de leurs fonctions, certaines personnalités publiques restent justiciables

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La décision n° 003/CC du 13 mars 2017 de la Cour constitutionnelle a pour mérite de permettre que pendant l’exercice de leurs fonctions le vice-président de la République, les présidents et les vice-présidents des corps constitués, les membres du gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle, puissent répondre de toute infraction qualifiée crime ou délit par la loi pénale devant la Haute Cour.

En effet, c’est par une requête du Premier ministre que cette Cour a considéré, dans son interprétation de l’article 78 de la Constitution, que dans cette hypothèse, la plainte saisissant la Haute Cour de justice doit émaner soit du président de la République, soit des présidents des chambres du parlement, soit du procureur général près la Cour de cassation agissant d’office, soit encore de toute personne intéressée.

La Cour a en outre décidé qu’à la cessation de leurs fonctions respectives, chacune de ces personnalités perd le privilège de juridiction, mais demeure pénalement responsable devant les juridictions de droit commun et répond des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions.

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Par Trésor Ilunga




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