Gabon : privilèges de juridiction – la Cour constitutionnelle interprète l’article 78 de la Constitution

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Dès l’instant où le président et le vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des corps constitués, les membres du gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle ont cessé d’exercer leurs fonctions, ils perdent automatiquement le privilège d’être justiciables devant la Haute Cour de justice et redeviennent, en conséquence, des citoyens tout à […]