Gabon : privilèges de juridiction – la Cour constitutionnelle interprète l’article 78 de la Constitution

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Dès l’instant où le président et le vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des corps constitués, les membres du gouvernement et les membres de la Cour constitutionnelle ont cessé d’exercer leurs fonctions, ils perdent automatiquement le privilège d’être justiciables devant la Haute Cour de justice et redeviennent, en conséquence, des citoyens tout à fait ordinaires qui répondent de leurs forfaits devant les juridictions de droit commun. Ceci ressort de la décision n° 003/CC du 13 mars 2017 de la Cour constitutionnelle.

En effet, le Premier ministre avait saisi cette Cour aux fins d’une interprétation développée des dispositions de l’article 78 de la Constitution, en application des articles 88 de la Constitution et 60 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.

Statuant sur la requête, la Cour constitutionnelle a relevé que le Constituant a entendu soustraire certains citoyens du principe d’égalité de traitement de tous devant la loi. Cela afin d’éviter que les perturbations occasionnées par les poursuites incessantes de ces derniers devant les juridictions ordinaires ne viennent entraver le fonctionnement régulier des institutions.

Toutefois, dès l’instant où ces citoyens cessent d’exercer cette fonction, ils perdent automatiquement ce privilège et répondent de leurs forfaits devant les juridictions de droit commun.

Néanmoins, si la cessation de fonction intervient alors qu’une procédure l’impliquant est déjà ouverte devant la Haute Cour de justice, celle-ci reste saisie jusqu’à ce qu’elle ait statué définitivement sur l’affaire.

Lire la décision de la Cour ici

Par Trésor Ilunga




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