La CCJA casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a omis d’examiner l’appel incident

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L’arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, a énoncé le principe selon lequel l’arrêt d’une cour d’appel qui s’est prononcée uniquement sur la demande de l’appelant et a omis d’examiner le chef de demande […]

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