La CCJA rejette le pourvoi de la société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

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Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA a confirmé l’arrêt de la cour d’appel rejetant la requête d’injonction […]

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