CCJA : le secrétaire général d’une Société anonyme n’a pas qualité de délivrer un mandat de représentation à un avocat

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La CCJA a jugé dans l’arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », dans l’affaire opposant la Société MTN Côte d’Ivoire à la Société ORICEL SA dite Green-CI que le secrétaire général d’une société anonyme n’est […]

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