Algérie : décret présidentiel ratifiant la convention de coopération entre l’Algérie et l’Arabie Saoudite dans le domaine de transport maritime

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Décret présidentiel n° 17-225 du 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017 portant ratification de la Convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime, signée à Riad, le 9 décembre 2015. 

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères ;

Vu la Constitution, notamment son article 91-9° ;

Considérant la Convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime, signée à Riad, le 9 décembre 2015 ;

Décrète :

Article 1er. Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime, signée à Riad, le 9 décembre 2015.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA

Convention de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime.

Confirmant les liens fraternels entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite ci-après désignés la « Partie » ou les « Parties ».

Désireux de renforcer leurs relations économiques et commerciales et de promouvoir et développer le transport maritime marchand en vue de réaliser le développement mutuel dans l’intérêt des deux pays.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er – Définitions

Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes désignent :

1- Autorité maritime compétente : — en République algérienne démocratique et populaire : — le ministère des transports — direction de la marine marchande et des ports. — en Royaume d’Arabie Saoudite : — le ministère des transports.

2- Compagnie de transport maritime : Toute compagnie souscrivant aux conditions ci-après :

a) appartenant effectivement au secteur public et/ou privé de l’une des Parties contractantes ou les deux.

b) ayant son siège social sur le territoire de l’une des Parties contractantes.

c) étant reconnue telle que compagnie maritime par l’autorité maritime compétente.

3- Navires d’une Partie : Tout navire de commerce immatriculé dans le territoire de l’une des Parties et battant son pavillon, conformément à ses législations et lois, de même que tous les navires affrétés par l’une des Parties sont considérés comme navires battant son pavillon.

4- Membre d’équipage du navire : Toute personne occupant un emploi à bord du navire dont le nom figure sur le rôle de l’équipage et est titulaire du document d’identité des gens de mer, conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente Convention.

Article 2 – Les navires exclus

Les dispositions de la présente Convention ne s’appliquent pas sur les navires ci-après :

— les navires de guerre et les navires des forces armées ;

— les navires utilisés à des fins non commerciales ;

— les navires de recherche scientifique (hydrographique, océanographique et scientifique) ;

— les navires de pêche ;

— les navires de recherche et de sauvetage maritimes ;

— les navires exploités aux services maritimes dans les ports, notamment le pilotage et le remorquage.

Article 3 – Objectifs de la Convention

Cette Convention vise à :

1- instaurer et développer les moyens de coopération et de coordination entre les Parties contractantes dans les opérations de transport maritime ;

2- œuvrer à lever tous les obstacles et accorder des facilités susceptibles de promouvoir et de développer les opérations de transport maritime entre les deux pays ;

3- promouvoir les relations économiques et commerciales entre les deux pays ;

4- coordonner, coopérer et échanger les expériences dans les domaines de la formation et de la qualification du personnel dans le domaine du transport maritime et portuaire ;

5- coopérer dans le domaine de la construction des navires, de ses maintenances et de ses réparations ;

6- coopérer dans le domaine de la lutte contre la pollution, la protection de l’environnement marin et les opérations de recherche et de sauvetage ;

7- coordonner et coopérer dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritimes pour assurer la sécurité des navires et les installations portuaires ;

8- encourager la coopération entre les opérateurs du secteur de transport maritime et portuaire des deux Parties ;

9- échanger les informations relatives aux législations maritime et portuaire entre les deux Parties ;

10- unifier les positions des deux Parties au sein des fora régionaux et internationaux ;

11- coopérer dans les domaines de la formation des cadres maritimes et l’échange d’informations et de consultations pour assurer le développement de la ressource humaine.

Article 4 – Champs d’application

1- La présente Convention s’appliquera dans les limites territoriales et dans les ports de chacune des deux Parties.

2- Les navires et leurs équipages de chacune des deux Parties, se trouvant dans les ports de l’autre Partie ou dans ses eaux territoriales ainsi que les passagers et les compagnies de transports, sont soumis à la législation et aux lois en vigueur dans cette Partie.

Article 5 – Compatibilité avec les autres Conventions internationales

Les navires des deux Parties opérant entre leurs ports sont soumis aux dispositions des traités et des conventions internationales auxquels les deux Parties sont liées et les règles internationales contraignantes qui sont entrées en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité de la navigation, la protection du milieu marin, le transport des matières dangereuses et les conditions de vie des membres d’équipage du navire et leurs conditions de travail.

Article 6 – Les activités exclues de l’application de la présente Convention

1- Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux législations en vigueur dans les deux Parties, concernant les privilèges du pavillon national relatifs aux domaines du cabotage, aux services de remorquage, de pilotage et de sauvetage réservés aux compagnies maritimes ou à toute personne physique ou morale assurant des services auxiliaires sur le territoire du pays de la Partie.

2- Toutefois, il n’est pas considéré cabotage, le cas où un navire de l’une des Parties navigue entre les ports dans le territoire de l’autre Partie pour décharger des marchandises et/ou débarquer des passagers en provenance de l’étranger ou charger des marchandises et/ou embarquer des passagers à destination de pays tiers.

Article 7 – Représentations des compagnies des transports maritimes

Les compagnies de transports maritimes de chacune des deux Parties ont le droit d’avoir sur le territoire de l’autre Partie un bureau pour veiller sur les intérêts nécessaires à leur activité maritime, conformément à la législation en vigueur de cette Partie, ou de désigner pour les représenter toute compagnie maritime autorisée, conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l’autre Partie.

Article 8 – Investissement mixte

Les deux Parties encourageront la création de projets et de sociétés mixtes d’investissements dans le domaine maritime et la coopération entre elles pour le développement et le renforcement de la promotion de leurs flottes maritimes et les activités de leurs ports ainsi que la conclusion des conventions spécifiques à cet effet entre les secteurs concernés dans les deux pays.

Article 9 – Liberté de navigation

1- Les deux Parties œuvrent à faciliter, à consolider et à développer le trafic de navigation à leurs navires de commerce entre leurs pays, en vue de transporter les marchandises et les personnes.

2- Les navires de chacune des deux Parties ont le droit de naviguer entre leurs ports ouverts au commerce international pour le transport des marchandises et des personnes ainsi qu’entre leurs ports et les ports de pays tiers.

3– Les navires des compagnies de transport maritime battant pavillon d’un pays tiers peuvent participer au transport des marchandises échangées dans le cadre du commerce extérieur des deux Parties.

4- Les deux Parties œuvrent, dans les limites de leurs législations nationales et les règlements de leurs ports, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter et activer le trafic maritime pour éviter tout retard inutile pour les navires et de faciliter l’application des mesures douanières et portuaires dans la mesure du possible.

Article 10 – Traitement des navires dans les ports

1- Chaque Partie accorde dans ses ports et ses eaux territoriales aux navires de l’autre Partie le même traitement accordé à ses propres navires affectés au trafic maritime international concernant le libre accès aux ports, le séjour et la sortie, conformément aux règlements et lois en vigueur, et l’utilisation de toutes les facilités portuaires pour le chargement et le déchargement des marchandises et le transport des passagers.

2- Chaque Partie accorde à tout navire battant pavillon d’un pays tiers, qui est en propriété ou affrété par une compagnie de transport maritime appartenant à l’une des deux Parties, le même traitement mentionné au paragraphe 1- de cet article tant que ce traitement n’enfreint pas les exigences de ses engagements en vertu des conventions internationales ou les lois et résolutions en vigueur dans son pays.

Article 11 – Paiement des taxes et dépenses

1- Le paiement des taxes portuaires, des rémunérations de services et d’autres frais dus aux navires de l’une des deux Parties durant leur séjour dans les ports de l’autre Partie s’effectue conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.

2- Chacune des deux Parties accorde aux compagnies de transport maritime de l’autre Partie le droit d’utiliser les revenus générés par les services de transport maritime, y compris la gestion et le transport préalable et final par les véhicules liés au transport maritime qui s’effectuent dans le territoire de la première Partie, pour le paiement de toute taxe et tout droit relatifs au transport maritime, ou leur transfert à l’étranger en monnaie convertible et au taux de change officiel en vigueur en date de la demande du transfert.

Article 12 – Nationalité et documents des navires

1- Chacune des deux Parties reconnaît la nationalité des navires de l’autre Partie sur la base des documents détenus à bord de ces navires, délivrés ou reconnus par l’autorité maritime compétente, conformément à ses lois et ses législations en vigueur.

2- Chacune des deux Parties reconnaît les documents juridiques internationaux ainsi que les certificats et documents détenus à bord du navire de l’autre Partie, délivrés ou reconnus par l’autorité maritime compétente, conformément à ses lois en vigueur.

3- Les navires de l’une des deux Parties qui sont munis des certificats de jaugeage, dûment établis, sont exemptés de tout nouveau jaugeage. La jauge nette ou brute sert de base de calcul des taxes de tonnage conformément aux dispositions de la convention internationale pour le calcul du tonnage des navires de 1969.

4- Chaque Partie se réserve le droit de vérifier le jaugeage de la cargaison du navire, et cela dans le cas où il y a une différence visible entre les informations figurant sur le certificat de la cargaison et les données réelles du navire. Dans ce cas la vérification du navire est soumise aux dispositions spécifiques de l’organisation maritime internationale dans ce domaine.

Article 13 – Documents d’identité des gens de mer

a- Chacune des deux Parties reconnaît les documents d’identité des gens de mer délivrés par l’autorité maritime compétente de l’autre Partie mentionnés ci-dessous, et qui sont :

— pour la République algérienne démocratique et populaire « LE FASCICULE DE NAVIGATION MARITIME » ;

— pour le Royaume d’Arabie Saoudite « LE REGISTRE DE SERVICE MARITIME ».

b- pour ce qui concerne les membres d’équipage appartenant à un pays tiers et exerçant à bord des navires appartenant à l’une des deux Parties, les documents d’identité des gens de mer sont ceux délivrés par l’autorité compétente dans leurs Etats et reconnus par l’autorité compétente des deux Parties, conformément à leurs lois en vigueur et sans préjudice des obligations internationales.

Article 14 – Droits des gens de mer

1- Les titulaires des documents d’identité visés à l’article 13 sont autorisés à débarquer à terre durant le séjour du navire dans le port, à condition qu’ils soient inscrits sur la liste d’équipage transmise aux autorités de l’autre Partie.

2- Les titulaires des documents d’identité visés à l’article 13 sont autorisés, quel que soit le moyen de locomotion utilisé, à pénétrer sur son territoire, à transiter en vue de rejoindre leur navire, à être transférés à bord d’un autre navire, ou de séjourner sur ce territoire pour raison de santé ou pour retourner dans leur pays.

3– Les visas d’entrée ou de transit nécessaires sont accordés, aux personnes titulaires des documents d’identités mentionnés à l’article 13 et chacune des deux Parties se réserve le droit de refuser l’entrée sur son territoire aux personnes dont la présence est jugée indésirable.

Article 15 – Traitement en cas des évènements de mer

1- Dans le cas où un navire de l’une des deux Parties subit une catastrophe maritime ou un danger dans les eaux territoriales ou dans les ports de l’autre Partie, il est accordé à ce navire, à ses membres d’équipage, à ses passagers ainsi qu’à sa cargaison, par cette Partie, les mêmes assistances et facilités que celles accordées aux navires nationaux.

2- Les autorités compétentes de la Partie où l’incident a eu lieu dans ses eaux territoriales ou dans ses ports procède à enquêter sur l’incident mentionné au paragraphe 1- de cet article, et la transmission des résultats de l’enquête aux autorités compétentes relevant de l’autre Partie.

3- Les marchandises et les matériaux déchargés ou repêchés du navire visé au paragraphe 1- ne sont soumis à aucun impôt ou taxe douanière, à condition qu’ils ne soient pas destinés à la consommation ou l’utilisation dans le pays de l’autre Partie où l’accident a eu lieu dans ses eaux territoriales ou ses ports. Les informations concernant ces marchandises devront être communiquées par la Partie dont relève le navire, dans les brefs délais, aux autorités douanières de l’autre Partie pour les contrôler.

4- Les dispositions du paragraphe 3- de cet article n’affectent pas les lois appliquées pour le magasinage provisoire des cargaisons dans les territoires des deux Parties.

5- Les autorités compétentes de la Partie où l’incident a eu lieu dans ses eaux territoriales ou dans ses ports procède à informer le plus proche représentant consulaire de l’autre Partie ou le représentant du navire.

Article 16 – Règlement des conflits à bord du navire

En sus des dispositions prévues à l’article 27 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dans le cas où un conflit relatif à l’activité maritime survient à bord d’un navire appartenant à l’une des deux Parties se trouvant dans un port ou dans les eaux territoriales de l’autre Partie, les autorités maritimes compétentes de cette dernière Partie peuvent intervenir, sur la demande du capitaine du navire ou sur la demande du représentant diplomatique ou le fonctionnaire consulaire de l’Etat du pavillon, pour un règlement à l’amiable.

A défaut, le représentant diplomatique ou consulaire de l’Etat dont ledit navire bat pavillon est avisé, et si le conflit n’a pas été réglé, il sera fait application de la législation en vigueur de l’Etat où se trouve le navire.

Article 17 – Ressources humaines

Les deux Parties œuvrent à coordonner les activités des centres et instituts spécialisés en vue d’une exploitation optimale des capacités offertes en matière d’échange d’informations et d’expériences.

Chacune d’elles facilite aux ressortissants de l’autre Partie, l’accès à la formation et à l’entraînement théorique et pratique, à la qualification et à l’échange d’expériences.

Article 18 – Reconnaissance des titres et diplômes

a- Chacune des deux Parties reconnaît les diplômes et les titres maritimes délivrés ou agréés par l’autre Partie, sans préjudice des exigences prévues par la convention internationale sur les normes de formation.

b- Concernant les membres d’équipage des pays tiers occupant un emploi à bord des navires de l’une des Parties, les brevets d’aptitude sont ceux délivrés par les autorités compétentes de leurs Etats et reconnus par les autorités compétentes du pays d’une Partie sans préjudice des exigences internationales.

Article 19 – Développement des domaines de coopération

Les deux Parties œuvrent à promouvoir la coopération dans les différents domaines du transport maritime et portuaire :

1- Coordonner et coopérer pour échanger les avis et les informations concernant la législation relative au transport maritime et portuaire pour se conformer avec les conventions internationales ;

2- Echanger des visites entre les spécialistes du transport maritime et portuaire en vue d’acquérir l’expérience ;

3- Faciliter le transfert des techniques en vue de permettre de hisser les aptitudes du secteur et les développer ; 

4- Œuvrer à consulter et à échanger les informations relatives à l’application du code international de sécurité des navires et des installations portuaires adopté par la Convention de la protection de la vie humaine en mer ;

5- Octroyer les facilitations pour la construction des navires et leur réparation dans les deux pays ;

6- Encourager la création des compagnies et entreprises maritimes mixtes ;

7- Encourager les moyens de coopération entre les compagnies de transport maritime et les instituts maritimes dans les deux pays en vue de développer les programmes de formation et les questions techniques et de formation ;

8- Œuvrer à coordonner et à coopérer dans les enquêtes sur les accidents de mer.

Article 20 – Consultations

Il est créé un comité technique maritime mixte regroupant des représentants des autorités maritimes compétentes dans les deux Parties dans le cadre de la commission mixte algéro-saoudienne pour la coopération économique et technique en vue d’examiner les moyens de promouvoir les relations dans le domaine du transport maritime et lever les obstacles qui peuvent entraver la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention, et présenter des propositions en vue de développer les programmes de transport maritime mixte et augmenter son volume, et coordonner les positions des deux pays dans les conférences de navigation internationales et examiner les propositions relatives à l’amendement de tout article de la présente Convention qui n’a pas été réglé par les canaux diplomatiques, en tant que de besoin.

Article 21 – Règlement des différends

Tout différend, résultant entre les deux Parties sur l’application des dispositions de la présente Convention sera réglé à l’amiable par voie de consultations et de négociations directes ou dans le cadre du comité technique maritime mixte mentionné à l’article 20.

Article 22 – Dispositions finales

La présente Convention entrera en vigueur trente (30) jours après la date de l’échange de la dernière notification par les voies diplomatiques certifiant l’accomplissement par les deux Parties des procédures juridiques internes nécessaires pour sa ratification, et demeure en vigueur pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée ou d’autres durées similaires, à moins que l’une des deux Parties ne notifie à l’autre Partie son intention de l’amender ou de la dénoncer six (6) mois avant la date de son expiration.

La résiliation de la présente Convention n’affecte pas les projets relatifs au secteur du transport maritime et cela jusqu’à leur remise, à moins que les deux Parties contractantes n’en conviennent autrement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé la présente Convention. La présente Convention est rédigée et signée à Riad le 27 Safar 1437 correspondant au 9 décembre 2015, en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi. 

Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Abderrahmane BENKHALFA

Ministre des finances Pour le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite

Abdallah Ben Abderrahmane El MOKBIL

Ministre des transports.

(Source : Journal Officiel n° 50 du 27 août 2017)

 




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