Les institutions financières et de prêts d’argent sous le contrôle de l’Etat ougandais

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L’assemblée nationale ougandaise s’était penchée sur le fonctionnement de toutes les institutions micro-financières opérant dans le territoire du pays. Ces institutions bien que soutenant le gouvernement dans la promotion de développement des petites et moyennes entreprises nécessitaient une réglementation.

L’assemblée nationale  a voté en 2016 la loi des institutions de finance et de prêts d’argent, « Loi », promulguée le 13 juillet 2016 par le président de la République.

Cette Loi abrogeait la loi Cap 273 de prêts d’argent. Elle réglemente particulièrement le fonctionnement de Groupe 4 des institutions financières de prêts d’argent.

En effet, l’un des objectifs principaux de la nouvelle législation est de faciliter à ce groupe le moyen d’assurer les financements des particuliers pour promouvoir le développement social et industriel du pays ; de plus, bâtir la confiance entre les investisseurs, les usagers ainsi que les institutions financières.

Par ailleurs, l’Autorité réglementaire de microfinance de l’Ouganda a été établit. Cet organe a par le droit d’acquérir, de disposer les biens meubles et immeubles. La permanence de cette autorité est assurée par la succession des membres en cas de remplacements tel que le définit cette loi. Cette autorité dispose d’un seau par lequel elle identifiera ses décisions et ce seau devra être dans la forme approuvée par le bureau de cet organe de direction. Les décisions et tous les engagements devraient l’être au nom de cet organe et non des individus y œuvrant. Les signatures de président et de secrétaire confirmeront tout engagement pris au nom de cette Autorité réglementaire.

Par conséquent, toute activité visant à accorder les prêts, ou le financement des certains projets de développement devraient obtenir au préalable l’autorisation de cet organe mis en place à savoir, « l’Autorité réglementaire de microfinance de l’Ouganda. »

Pour lire cette loi, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Félicien Mukendi




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