La Namibie institue la BIPA pour l’administration des sociétés et de la propriété intellectuelle

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Par la loi n° 198 de 2016 sur l’administration des sociétés et de la propriété intellectuelle, le Parlement a établi un organe central  pour l’enregistrement, la réglementation et l’administration des sociétés et des droits de la propriété intellectuelle. Il est dénommé  Business and Intelligent Property Authority  (BIPA). 

En effet, placée sous tutelle du ministère du commerce et de l’industrie, la BIPA exerce ses prérogatives dans les limites des prescrits de la loi précitée.  

Cependant, la BIPA a vocation non seulement de faire respecter les dispositions de cette loi mais aussi de faire des recommandations au ministère en charge des finances  ou à tout autre ministère pour l’amélioration de la loi en cause.

En outre, l’un des changements importants qu’apporte la BIPA est l’enregistrement électronique des sociétés et des droits de la propriété intellectuelles.  

Pour le bon fonctionnement de la BIPA, des dispositions réglementaires devront être  prises pour permettre une bonne communication entre la BIPA et les institutions étatiques en charge du domaine commercial et des communautés d’affaires.

Pour lire cette loi, cliquez ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Félicien Mukendi




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