La RD Congo adapte le système de mutualité à sa constitution

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En promulguant la loi n° 17/002 du 08 février 2017,  le législateur congolais a décidé d’adapter les principes fondamentaux régissant la mutualité en République Démocratique du Congo aux prescrits de la Constitution.

Aux termes de la loi précitée, les mutuelles ont pour objet de couvrir principalement trois types de services relatifs aux soins de santé, aux prestations familiales et aux pensions. Il s’agit respectivement des services des soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité, des allocations familiales et de maternité ainsi que des allocations de vieillesse et de décès. Elles peuvent couvrir, si leurs statuts le permet, d’autres prestations en faveur des membres adhérents et de personnes à leur charge.

L’adhésion à une mutuelle est ouverte à toute personne âgée de dix-huit ans révolus moyennant versement d’une cotisation. Elle ouvre les avantages sociaux dont peuvent bénéficier les personnes en charge.

 L’adhésion à une mutuelle est volontaire et non discriminatoire. Toutefois, elle peut résulter d’un contrat de travail, d’une convention collective, d’un règlement d’entreprise ou peut être souscrite par tout groupement habilité à représenter les intéressés.

L’affiliation ou la désaffiliation de la femme mariée ne nécessite pas l’autorisation de son conjoint.

 En ce qui concerne son fonctionnement, la mutuelle doit au préalable se nantir des statuts approuvés par l’autorité, d’une autorisation provisoire émanant du gouverneur de province, des agréments de l’arrêté du ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions et de la personnalité juridique par le ministre de la justice.

Par ailleurs, ces autorités sont tenues de motiver leur décision en cas d’octroi ou de refus de l’autorisation provisoire ou de l’agrément dans le délai légal de trois mois au-delà duquel, l’autorisation ou l’agrément est réputée acquis. 

 La loi n° 17/002 du 08 février 2017 prévoit le contrôle de l’Etat sur les mutuelles dans l’intérêt des membres. A cet effet, il est institué un conseil supérieur des mutuelles relevant de l’autorité du ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions.

 Pour encourager ces initiatives, l’Etat accorde aux mutuelles des facilités administratives, techniques et fiscales, notamment : des exemptions fiscales en faveur des associations sans but lucratif, l’exonération des droits sur l’importation des biens et équipements liés à leur mission, l’allègement de la redevance liée à l’utilisation de la fréquence radio, et l’insertion gratuite au journal officiel.

 Le régime répressif organisé par cette loi comprend d’une part les sanctions administratives dont l’avertissement ; l’injonction de régularisation ; la suspension provisoire et le retrait de l’agrément. D’autre part, les administrateurs des mutuelles qui contreviennent, de mauvaise foi, aux dispositions de la loi peuvent être condamnées au paiement d’amendes allant de 500 000 à 5 000 000 de francs congolais.

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Par Trésor Ilunga 




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