Accra détermine le régime de la taxe sur la valeur ajoutée

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L’arrêté LI. 2243 du 30 juin 2016 donne des détails pour la meilleure application de la loi 870 de 2013 sur la valeur ajoutée. Cet arrêté, signé par le ministre ghanéen ayant en charge les finances, détermine les personnes assujetties à cette imposition, la valeur de cette imposition, ainsi que les produits et services imposables.

Aux termes de cet arrêté, les personnes assujetties à l’imposition sur la valeur ajoutée sont les personnes physiques ou morales. Il précise le taux d’imposition et la période durant laquelle cette taxe doit être exigée.  Cette exigibilité s’opère sur base de l’enregistrement préalable des personnes assujetties. Pour ce qui concerne les personnes dont les affaires portent un autre nom que le leur, elles seront également tenues au paiement de cette taxe, compte tenu de leur responsabilité directe dans leurs affaires. Dans ce cas, il serait mieux que les documents officiels précisent les deux noms.

L’arrêté susvisé prend en compte la question de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, concernant une société composant plusieurs groupes et placé sous le contrôle d’un de ces groupes. Par son application, l’arrêté constitue l’une des voies conduisant à la prévention de certains conflits entre le contribuable et l’administration fiscale.

Ledit arrêté soutient et fait profession du précepteur de la loi 870 sur la valeur ajoutée. En décrivant la forme et le fond de factures des biens ou services rendus imposables, l’arrêté clarifie la lettre de cette loi.

Pour lire cet arrêté, cliquer ici
Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Félicien Mukendi




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