Brazzaville et Berlin s’accordent pour stimuler l’investissement

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Le traité signé avec la République fédérale d’Allemagne, le 22 novembre 2010, relatif à l’encouragement et la protection mutuelle des investissements a été autorisé à la ratification par la loi n° 26-2017 du 16 juin 2017. Ce traité vise à stimuler l’initiative économique privée et l’amélioration du bien-être social des deux peuples.

En ce qui concerne La  République du Congo, le terme « investisseur » est élargi aux ressortissants, personne physique ou morale des États membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac) établis sur son territoire.

Par ailleurs, les investissements concernés comprennent toutes les catégories de biens investis de manière directe ou indirecte par les investisseurs de l’une des parties sur le territoire de l’autre. Ils comprennent notamment : tous droits réels tel qu’hypothèques et droits de gage ; les droits de participation à des sociétés ; les droits de propriété intellectuelle, etc.

Le traité pose le principe de l’interdiction aux parties d’entraver sur son territoire, par des mesures arbitraires ou discriminatoires, les activités des investisseurs de l’autre partie. Ainsi, chacune des parties s’engage à accorder, sur son territoire, un traitement aussi équitable que celui accordé à ses propres investisseurs.

Le traité prend des dispositions de protection et sécurité intégrales afin de garantir aux investisseurs  ressortissants des parties contre toute expropriation, nationalisation ou autres mesures. Seul le cas d’utilité publique déroge à cette règle et est assortie d’une indemnisation.

En cas des différends entre une partie et un investisseur ressortissant de l’autre partie, le traité prévoit principalement la résolution à l’amiable. La procédure de conciliation conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres Etats (CIRDI)  du 18 mars 1965 est aussi encouragée.

Par Trésor Ilunga

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