Le Ghana règlemente le droit d’accise

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Le ministre des Finances, exerçant le pouvoir lui conféré par l’article 36 de la Loi de 2014 sur les droits d’accise (Loi 878), a signé ce règlement qui vise à réglementer le taux des droits d’accise payables sur les marchandises, les matières premières, les matériaux, etc. C’est ce qu’on appelle Règlement de 2016 sur les droits d’accise, (L.I 2242) « règlement ».

Le règlement s’occupe de l’imposition du droit d’accise sous réserve du quel il est prévu le taux des droits d’accise à payer ; l’exemption sur les biens achetés en vue de la fabrication des produits assujettis à l’accise ; l’exemption sur les missions diplomatiques et les organismes internationaux ; l’exemption sur les biens détruits par des causes naturelles ; l’exemption des biens endommagés ou détériorés dans un entrepôt ; L’exemption sur les marchandises exportées ou réexportées ; l’exemption sur les biens retirés de l’entrepôt et les marchandises non-représentées.

Le règlement concerne aussi la collecte et la récupération en vertu desquelles il est prévu que des livres et les dossiers soient conservés ; des déclarations des droits d’accise ; l’évaluation des droits d’accise ; le crédit et remboursement pour les droits d’accise payés sur les matières premières et la demande de remboursement du droit d’accise.

En plus, le règlement concerne les fabricants et entrepôts agréés en vertu desquels il est prévu l’enregistrement des fabricants ; la demande d’enregistrement ; l’échange des événements ou produits pertinents ; le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ; l’avis au commissaire général ; approbation des locaux pour entrepôt ; le fonctionnement d’un entrepôt agréé ; l’élimination des produits assujettis à l’accises dans un entrepôt agréé ; la mise en œuvre des pénalités et interprétation.

Le règlement est requis pour déterminer les taux et/ou les exonérations des droits d’accise sur les marchandises, les produits de base, les matériaux et autres.       

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Disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin de sa traduction, veuillez écrire àmailto:translation@juriafrique.com

Par Kwabena Kwarteng




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