Gabon : la ministre de Transport sanctionne les infractions aux règles de sécurité dans les aérodromes

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Dans son arrêté n° 00065/MTL/ANAC du 02 juin 2017, la ministre des Transports et de la Logistique a déterminé le régime applicable aux infractions relatives aux règles de sécurité en zone côté piste sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Pour exercer une activité en zone côté piste des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, tout organisme doit non seulement se conformer aux règles et consignes de sécurité mis en place par l’exploitant de l’aérodrome mais aussi en assurer la formation et la communication à l’ensemble de ses agents. 

L’arrêté distingue d’une part les infractions mineures et d’autre part les infractions majeures commise aux règles de sécurité en zone côté piste des aérodromes.

Les premières consistent au non-respect des panneaux de STOP sur les voies de service ;
 au défaut de présentation du permis piste en cours de validité en cas d’inspection ou au non-respect des règles de stationnement.

Tandis que les secondes sont notamment le fait de téléphoner au volant d’un véhicule ou d’un engin en état de marche sur l’aire de mouvement ;
de pénétrer sur l’aire de manœuvre sans autorisation expresse de la tour de contrôle ou de faire usage de feu sans l’autorisation expresse de l’exploitant d’aérodrome.

Aux termes des dispositions de cet arrêté, l’agence nationale de l’aviation civile est chargée de prononcer contre les auteurs des infractions les différentes sanctions prévues. Ces sanctions peuvent être un avertissement, un blâme, une suspension du permis piste d’aérodrome ou une amende. Elles varient selon le type d’infraction.

En cas d’amende, celle-ci est due par l’employeur du contrevenant et payable dans un délai de trente jours au plus tard après notification.

Lire l’arrêté

Par Davys Marvell Mackaya




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