Le Mali se dote d’une nouvelle législation dans le secteur postal

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L’exercice des services postaux, par tout opérateur postal est régi depuis le 12 juin 2017 par la loi n° 2017-016 portant réglementation du secteur postal. Cette loi garanti une meilleure exploitation du service public des postes afin d’offrir aux usagers des services de qualité à un prix accessible. Elle améliore également la densité du réseau postal public existant et élargi la couverture géographique du pays en les développant dans les zones rurales.

Le législateur exclue du champ d’application de la loi en cause les correspondances et documents entre les différents bureaux ou les différentes agences d’une même entreprise par un de ses préposés ; des envois transmis par les institutions et représentations diplomatiques ainsi que par les institutions et organismes étrangers, jouissant de la personnalité de droit international, sous réserve de réciprocité.

Il convient de préciser que les services postaux organisés par la nouvelle législation sont exercés dans le cadre du service public des postes ; des services réservés et des services non réservés.

Le service public des postes comprend d’une part le service postal universel et d’autre part les services financiers postaux. Afin d’assurer la pérennité du service postal universel, il est organisé les services postaux réservés qui englobent différents services confiés exclusivement à l’opérateur du service postal universel. Pour les services dits non réservés, leur nomenclature est établie par l’Autorité malienne de régulation des télécommunications/TIC et postes, (AMRTP).

La loi reconnaît à l’AMRTP les pouvoirs d’enquêter et de sanctionner les opérateurs postaux. A l’instar des agents de police judiciaire, ces agents sont habilités à constater les infractions et tentatives d’infraction.

Trois régimes juridiques gouvernent le secteur postal malien. Il s’agit de la concession, la licence globale et la licence simple. Ces différents régimes détaillés dans la loi, permettent aux opérateurs postaux d’effectuer des opérations et prestations postales.

La loi punie d’une amende de dix à trente millions de francs CFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l’une de ces peines seulement quiconque exerce l’activité postale sans s’être conformé à l’un de régimes ci-dessus.

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Par Trésor Ilunga




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