Six ans après, le Rwanda reconstitue l’Autorité des marchés de capitaux

153

L’Etat a décidé de recréer une Autorité des marchés de capitaux (CMA) par la loi n° 23/2017 du 31 mai 2017 aux fins de mettre en œuvre la politique nationale en matière de marché des capitaux, de bourse des produits de base et contrats connexes, de fonds d’investissement collectif ainsi que de récépissés d’entrepôt.

Cette loi détermine également les missions, l’organisation et le fonctionnement de cet établissement public non commercial et remplace, six ans après, celle n° 11/2011 du 18 mai 2011. 

Au regard de cette nouvelle législation, la CMA est appelée à mettre en place, à adopter les principes, les règles et procédures, le code de conduite et les règlements relatifs au marché des capitaux, à la bourse des produits de base et contrats connexes, aux fonds d’investissement collectif et aux récépissés d’entrepôt. Par ailleurs, elle contrôle et supervise toutes ces activités. De plus, elle délivre, suspend et retire les licences et autorisations relatives à ces activités.

La CMA est composé de deux organes de direction, à savoir : le conseil d’administration et l’organe exécutif. Le conseil est composé de sept membres nommés par arrêté présidentiel. Ces membres sont choisis sur base de leur compétence et de leur expertise. Au moins 30 % doivent être de sexe féminin.

Le conseil d’administration de CMA est l’organe suprême de direction et de décision. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider de tout ce qui a trait à l’administration, aux ressources humaines et au patrimoine de CMA.

L’organe exécutif est composé d’un directeur général et d’autres membres du personnel recrutés conformément aux lois en la matière. La loi reconnaît à cet organe les attributions principales consistant à suivre les activités quotidiennes de CMA et à effectuer toute autre tâche relevant de la mission de CMA que le conseil d’administration peut lui confier.

Les ressources financières de CMA proviennent des dotations budgétaires de l’Etat ; des subventions de l’Etat ou des partenaires ; des revenus des services prestés ; des revenus de son patrimoine ; des prêts ; des cotisations payées par les opérateurs des activités relatives au marché des capitaux, à la bourse des produits de base et contrats connexes, aux fonds d’investissement collectif et aux récépissés d’entrepôt ainsi que des dons et legs.

Accès abonnés – Lire la loi

Par Trésor Ilunga




Laisser un commentaire