Les stratégies guinéennes pour l’éradication de l’apatridie

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Par décret n° D/2017/083/PRG/SGG du 21 avril 2017 signé par le président de la République, un Programme national, assorti d’un Plan d’action a été mis en place pour l’éradication de l’apatridie.

Au sens du décret en cause, l’apatride désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Autrement dit, l’apatride est une personne dépourvue de nationalité et par conséquent ne bénéficie de la protection d’aucun État.

Pour la mise en œuvre du programme de l’éradication de l’apatridie, le décret crée certains organes dont le comité national de pilotage, le comité de suivi de mise en œuvre et la plateforme de lutte contre l’apatridie.

Le financement du Programme national de l’éradication de l’apatridie en Guinée est inscrit dans le budget du ministère de la Justice et appuyé par les partenaires techniques et financiers notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, l’Organisation internationale des migrations ainsi que par des dons et legs approuvés par le comité de pilotage.

Toutefois, il sied de relever que ce programme a pour objectif de se conformer aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides de 1954 complétée par la Convention sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961 et de la déclaration d’Abidjan des ministres des Etats membres de la CEDEAO du 25 février 2015 sur l’éradication de l’apatridie en Afrique de l’Ouest.

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Par Davys Mackaya




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