Tchad : les journées non prestées pour cause de grève ne sont plus rémunérées ! 

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En la date du 30 décembre 2016, le Président tchadien a promulgué la loi n° 32/PR/2016 portant modification de la loi 008/PR/2007 sur la réglementation de l’exercice du droit de grève dans les services publics.

Par cette loi, le Tchad a apporté des innovations sur sa réglementation de l’exercice du droit de grève dans les services publics.

Il ressort cette loi que les journées non prestées pour cause de grève ne donnent pas lieu à la rémunération. Et, les salaires des journées non prestées sont à la charge des syndicats initiateurs du mouvement de grève, sauf si le motif de la grève résulte d’un retard généralisé de payement des salaires et dans la limite de trois jours de grève dans le même mois.

Par ailleurs, la loi n° 32/PR/2016 détermine les différents secteurs qui sont tenus à garantir un service minimum obligatoire.

Lire la loi modificative

Par Davys Marvell Mackaya




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